La jurisprudences de Belgique - page 500

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0202.N 1. K. M., 2. L. M., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. C., 2. I. D. N. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 decembre2013 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les faits Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que : - le de cujus R. D. est decede le 27 decembre 2006 ; - il avait deux enfants, Y. D. et I. D. la seconde defenderesse ; - la premiere defenderesse est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0219.N L. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre K. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. VASTGOED CONSULTING, s.p.r.l., 2. VASTGOED SERVICE, s.p.r.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 decembre2013 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0308.N 1. REGION FLAMANDE, 2. UPLACE, s.a., * Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, * * contre * 1. PROVINCE DE BRABANT FLAMAND, ..., et crts, * Mes Paul Wouters et Willy van Eeckhoutte, avocats à la Cour decassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 mai 2014 par le Conseild'Etat, section du contentieux administratif. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 5decembre 2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0369.N ETAT BELGE, represente par le ministre du Budget, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L.S., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2014par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 29decembre 2014. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0060.F Y. F., demandeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret 142 NDEG F.14.0061.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur de lataxe sur la valeur ajoutee à Nivelles, dont les bureaux sont etablis àNivelles, boulevard des Archers, 71, et du receveur de la taxe sur lavaleur ajoutee à Bruxelles 3, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles,boulevard du Jardin botanique, 50/3106, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0087.F R. V. K.-R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0112.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur descontributions directes à Bruxelles I, dont les bureaux sont etablis àBruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50 boite 330, demandeur en cassation, contre 1. H. L. et 2. I. T., representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, 3. ERNST YOUNG TAX CONSULTANTS, societe civile ayant adopte la forme dela societe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1656.F W. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Bodson, avocat au barreau de Liege. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 avril 2014 par letribunal correctionnel de Liege, division Liege, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur soutient qu'au jour du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1743.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre MARBO INTERNATIONAL GROUP, societe de droit roumain, dont le siege estetabli à Beius Bihor Roumanie, rue Aurel Vlaicu, 37C, prevenue, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 octobre 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans la declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave...