La jurisprudences de Belgique - page 531

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0082.N 1. M. V., 2. C. A., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 octobre 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 avril2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0161.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, contre FIJA, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 mars 2013par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 avril2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Conformement à l'article 205quater, S: 6...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0172.N REGION FLAMANDE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre `T SEEREN BOSCH, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 25 avril2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0510.F Martin y Paz diffusion, societe anonyme dont le siege social est etabli àNivelles Baulers, rue de la Ferme du Chapitre, 11, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. D. D., 2. Fabriek van Maroquinerie Gauquie, societe anonyme dont le siege socialest etabli à Ypres, Diksmuidseweg, 130, defendeurs en cassation, representes par Maitre Ludovic De Gryse et Maitre Bruno Maes, avocats àla Cour de cassation, dont le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0036.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Charleroi, dont les bureaux sontetablis à Charleroi, place Albert Ier, 4, demandeur en cassation, contre 1. R. B. et 2. N. G., defendeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0128.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Bruxelles II, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, boite 3807, demandeur en cassation, contre 1. D. H. et 2. V. G., defendeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Laurence Deklerck et Michel Loockx, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue desMinimes, 41. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0140.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre SCIERIE DES CARRIERES DE MAFFLE, societe privee à responsabilite limiteedont le siege social est etabli à Ath Maffle, rue Joseph Wauters, 12, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 juin...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0018.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre K. G., defenderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Levaux et Charlotte Remiche, avocats aubarreau de Liege, dont le cabinet est etabli à Liege, rue Louvrex, 55-57,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0820.F 1. M.-A. M., 2. M. M.-C., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Claeys, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. V. C. M.-T., prevenue, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, 2. AMLIN EUROP, societe anonyme, dont le siege est etabli à AmstelveenPays-Bas, Van Heuven Goedhartlaan, 939, partie intervenue volontairement representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 28...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0595.N S. K., prevenu, demandeur en cassation, Me Eddy Pools, avocat au barreau de Tongres, contre A. Z., partie civile, defendeur en cassation, en la cause GENERALI BELGIUM sa, partie en intervention volontaire. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 6 mars 2013 par letribunal correctionnel de Tongres, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le moyen...