La jurisprudences de Belgique - page 585

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0992.N * ETHIAS ASSURANCES, * partie civile, * demanderesse, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. A., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 avril 2013 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. * Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. I. La decision de la Cour * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0172.N A. S., * personne qui a fait l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, * demandeur, * Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 janvier 2014 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VII. Le premier avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour * Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret 2135 N-o C.12.0574.F COMMUNE DE PHILIPPEVILLE, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Philippeville, place d'Armes, 12, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. M. T. D., 2. A. M., 3. M.-A. M., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 janvier2012 par le tribunal de premiere instance de Dinant, statuant en...

Cour de cassation de Belgique Arret 4057 NDEG S.11.0103.F PRAYON, societe anonyme dont le siege social est etabli à Engis, rueJoseph Wauters, 144, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, place Victor Horta, 11, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret 8271 NDEG S.12.0077.F Masquelier, societe anonyme anciennement denommee EtablissementsMasquelier R.-Tinsy, dont le siege social est etabli à Manage, rueParmentier, 40, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre G. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret 4743 NDEG F.12.0030.F GLID'AIR, societe privee à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Ham-sur-Heure-Nalinnes Ham-sur-Heure, Claquedent, 14, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet...

Cour de cassation de Belgique Arret 4733 NDEG F.12.0197.F C. E., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Thiebaut, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, rue Simonon, 13, ou il est faitelection de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0429.N E. D. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre F. D. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 mai 2010 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. la decision de la Cour 1. La loi du 27 avril 2007 reformant le divorce qui abroge...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0134.N A. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. B. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 546, 894, 1398, 1399, 1400, 1401, 1405, 1432 et 1435 du Codecivil Motifs et decisions critiquees L'arret attaque declare fonde l'appel limite...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0139.N DELTA PLUS, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre VERENIGING VAN MEDE-EIGENAARS VAN RESIDENTIE DE VLIET et consorts, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 30 mars2011 et 14 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...