La jurisprudences de Belgique - page 982

ASTREINTE - Urbanisme - Mesures de réparation - Délai - Point de départ/ Lorsque le juge qui prononce l'astreinte fixe un délai pour... M. L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. Les faits Il ressort de la requête et de la décision attaquée que: 1. le jugement rendu le 24 octobre 1995 par le...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale Foi due aux actes - Violation de la foi due aux actes - Interprétation par le juge des saisies... REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre P. H., et cons., en présence de R. L. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre 1'arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Antécédents de la procédure Par son arrêt rendu le 16 juin 2000, la Cour a posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice...

DOUANES ET ACCISES - Droits de douane - Accises - Préférence - Marchandises - Etendue - Warrant / Les droits de douanes et accises sont... DEUTSCHE BANK, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits Il ressort de l'arrêt que: 1. la S.A. Rosseel Energy a donné des marchandises en dépôt à la S.A. Warrantageservice suite à un...

SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - Créance maritime - Navire de mer -Dette maritime - Débiteur - Personne autre que le propriétaire / En vertu... A/S CONDOR, société de droit norvégien, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre GALEHEAD Inc., société de droit étranger, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les faits Il ressort des pièces auxquelles la Cour...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute - Pouvoir exécutif - Abstention de réglementer - Période dépourvue de justification / Peut... N° C.02.0293.F M. O., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNAUTE FRANçAISE, et cons., N° C.02.0307.F G. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNAUTE FRANçAISE, et cons., N° C.02.0308.F Q. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNAUTE FRANçAISE, et cons., I. La décision attaquée Les pourvois...

Si l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que nonobstant toute convention contraire,... N° P.02.0607.N I. LES ASSURANCES POPULAIRES s.a., partie citée en intervention forcée, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D.S. E., citant en intervention, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, 2. VILLE D'ANVERS, 3. FORTIS CORPORATE INSURANCE, s.a., 4. P V ASSURANCES, s.c., 5. O.M.O.B./S.M.A.P., 6. FIDEA, s.a., 7. KONINKLIJKE FOOTBALL CLUB OLYMPIA WILRIJK, 8. FORTIS AG, s.a., parties civiles, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile relative à la vie privée - Exclusion de la... AXA BELGIUM, s.a., partie citée en intervention, Me Marijke Van Reybrouck, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. M., et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour...

Un expéditeur de marchandises dangereuses ne remplit pas l'obligation de s'assurer si le document de transport satisfait aux dispositions du... N° P.02.1349.N SECA, société anonyme, prévenue et partie civile, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. PIESSENS MARCEL ZONEN, s.p.r.l., 2. V. M., prévenus. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement n° 4905 rendu le 13 septembre 2002 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d’appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L’avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Divers - Jugement mixte - Question préjudicielle posée à la Cour d'arbitrage - Interprétation... ROSSEL Cie, s.a. et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE RTBF, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a...

AVOCAT - C. civ., article 2276bis, ,§ 1er - Achèvement de la mission - Mission de l'avocat / Les avocats sont déchargés de leur... L. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre S. E., et cons., défendeurs en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Le moyen de...