La jurisprudences de Belgique - page 983

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Parents - Présomption - Fondement - Contrat de travail - Lien - Exonération de... R. J., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre LES ASSURANCES FEDERALES, société coopérative, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen. Dispositions légales violées - article...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Décisions et parties - Décision rendue sur la compétence - Appel -... C. I., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre DE WOLMOLEN, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. . La décision de la Cour 1. Premier moyen Attendu qu'en vertu de l'article 1050, alinéa 1er, du Code...

Etrangers au contenu du chapitre II du titre préliminaire du Code de procédure pénale, les crimes de droit international visés par la loi du... N° P.02.1139.F I. 1. H. S. A., 2. A. A. e. N. 3. E. S. O. H. 4. Y. M. 5. E. D. F. A. 6. M. A H. 7. S. S. M. 8. N. N. Y. S. 9. H. M. A. 10. T. C. A.-e.-G. 11. H. A. A. 12. Z. B. 13. F. M. I 14. R. M. C. A. 15. E. S F. A. Q. 16. A.-M. A. A. 17. H. A. 18. E.-K. N. A. 19. A.-K N. A.-e.-R. 20. F. A. S. 21. E.-K. A. A. 22. A.-J. N. A.-R. 23. H. K. parties civiles, ayant pour conseils Maîtres Luc Walleyn, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, rue des Palais, 154, chez qui il est fait élection...

DELEGATION SYNDICALE - Comité pour la prévention et la protection au travail - Comité non institué dans l'entreprise - Délégation syndicale... L. V. demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre PORTE OUVERTE «HOME DE FAVENCE», association sans but lucratif dont le siège est établi à Nandrin, rue de Favence, 18, défenderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. Les décisions attaquées Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 26 mai 2000 et 18 juin 2001 par la cour du travail de Liège. II. La procédure...

ACCIDENT DU TRAVAIL - CHEMIN DU TRAVAIL NOTION, EXISTENCE, PREUVE - Notion - Trajet normal -Trajet parcouru à plusieurs reprises / La... FORTIS A.G., anciennement A.G. 1824, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre B. F. défendeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 1999 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le premier président Pierre Marchal a fait rapport. Le premier avocat général...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Motif grave / Est considérée comme constituant un motif grave de rupture du contrat de travail, toute faute grave... ELECTRABEL, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre J. J.-P. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 avril 2002 par la cour du travail de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a...

SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Sociétés anonymes - Bénéfices distribuables - Assemblée générale -Décision de distribution au cours de... L.X., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre IMMOBILIERE DEPAUW, s.a., et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mai 2001 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Le...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Rémunérations - Actions de société - Option d'achat au... V. H. R. demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation contre ETAT BELGE, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation...

ACCIDENT DU TRAVAIL - CHEMIN DU TRAVAIL NOTION, EXISTENCE, PREUVE - Notion - Trajets assimilés / L'énumération des trajets assimilés au... C.G.U., s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre V. G. S. défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le premier président Pierre Marchal a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis - Validité - Employeur - Mandataire de l'employeur - Congé donné par le mandataire en dehors des limites... L. P. demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE ROYALE LE CHEVAL DE TRAIT ARDENNAIS, union professionnelle, défenderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2001 par la cour du travail de Liège, section de Neufchâteau. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait...