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§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 23 avril 2007, 190

Arrêt N° 190 du 23.04.2007 sur le procès N° 178/2006 de l'affaire instruite par la Cour suprême de Cassation Publié dans le Bulletin de la Cour suprême de cassation CSC, livre 3 du 2007. L'absence d'individualisation de l'ouvrage qui fait l'objet du contrat de bail financier, ainsi que l'absence d'un commun accord des parties pour laisser définir certains points par un tiers ou par la Cour font que la relation juridique dans le cadre du contrat conclu de vente entre le bailleur et le tiers - le fournisseur est nulle. La Cour est obligée de se prononcer sur la validité du contrat ou de certaines de ses clauses avant de prendre une...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 28 mars 2007, 224

Arrêt N° 224 du 28.03.2007 sur le procès N° 1093/2006 de la Cour de cassation Publié dans le Bulletin de la Cour de cassation, livre 2, 2007. Dans le cadre de ses prérogatives, la Cour des inscriptions peut contrôler si la décision de l'Assemblée générale des associés est correcte. Cette décision concerne la modification des circonstances qu'il convient d'inscrire, y compris la régularité de la convocation de l'AG et l'annonce faite aux associés. L'envoi par la poste d'une invitation pour que les associés participent à l'Assemblée générale et la non parution du destinataire pour recevoir l'avis ne constitue pas une raison pour...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 05 avril 2006, 5-APCC-5-2005

Sur la requete partielle et ses conséquences pour la prescription extentive de la créance Le vote organisé n'a pas donné la majorité requise telle que prévue par l'article 87 e la Loi sur le pouvoir judiciaire pour la prise d'une décision La procédure pénale et la prescription extinctive Si une requete civile n'est pas formée la procédure pénale pendante quelle que soit sa phase, péliminaire ou judiciaire, y compris le cas ou l'affaire est close par une condamnation prononcée our par un arrangement, ne doit pas etre considérée comme un procès sur la créance de la victime du délit qui a subi un préjudice et ne donne pas lieu d'une...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 20 mars 2006, 263

DECISION ? 263 DE 20.03.2006 RENDUE SUR L'AFFAIRE PENALE ? 889/2005 PAR LA CHAMBRE PENALE, III-EME SECTION DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le procureur en qualité de partie majeure dans les procédures criminelles de caractère commun définit les cadres de droit et de fait de l'accusation par l'acte d'accusation et dans des cas exceptionnels - par l'amendement de l'accusation au cours de l'enquête judiciaire devant le Tribunal de première instance. L'amendement considérable de la partie circonstancielle de l'accusation ne peut être effectuée par protestation du procureur devant l'instance supérieure parce que ceci priverait la défense...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 09 mars 2006, 2624-a.c.1732/2004

Sur l'application de la Loi sur les coopératives Conformément au paragraph 1 de la Loi sur les coopératives de 1991, la propriété sur le patrimoine coopératif nationalisé est rétablie ex lege. L'exigence aue le bien contesté se trouve encore sous propriété de l'Etat à ce moment précis est observée par défaut meme si elle n'est pas expressément formulée comme dans les autres lois sur la restitution. Le rapport entre les procédures de privatisation et de restitution des biens nationalisés A l'occasion de la privatisation subséquente des sociétés et entreprises, le patrimoine restitué est retiré de leur capital, puisque déjà sorti...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 24 février 2006, 125

DECISION NO 125 DE 24.02.2006 RENDUE SUR L'AFFAIRE CIVILE NO 370/2005 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, PREMIERE SECTION Chez le mandat collectif les représentants de la société agissent toujours de concert parce que leur volonté commune exprime la volonté de la société commerciale. Au cas contraire le contrat conclu sera nul à la base de l'article 26, alinéa 2 de la Loi sur les obligations et les conventions à cause du manque de consentement. La conclusion d'un contrat par l'un des représentants de la société n'est pas une action commise sans pouvoir représentatif mais une action nulle faute de consentement form...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 14 février 2006, 1114/2006

Procédure pénale - preuve - témoignage - interdictions légales de témoigner - officiers de police n'ayant pas part à l'enquête A part des restrictions prévues par l'article 93, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale il n'y a pas d'autres interdictions de comparaître en justice en qualité de témoin. Les officiers de police qui ne prennent pas part à l'enquête comme des organes conduisant cette enquête, peuvent servir de témoins pour les faits connus par eux en personne y compris les déclarations faites hors du procès par des personnes constituées au procès plus tard en qualité procédurale quelconque. La question pour la...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège pénal, 14 février 2006, 1115

DECISION No 1115 DE 14.02.2006 RENDUE SUR L'AFFAIRE PENALE No 511/2005 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE PENALE, II-EME SECTION PENALE L'inspection préliminaire est une méthode extra procédurale pour l'instauration des conditions pour la formation de l'instruction. Les matériaux recueillis au cours de l'inspection préliminaire ne peuvent servir que pour des renseignements suffisants pour le commencement de l'instruction, mais jamais pour des sources de preuve. Sur l'application de l'article 84, article 85 et article 186, alinéa 1 du Code de la procédure pénale. Conseiller rapporteur Grozdan Iliév. La procédure se déroule...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège civil, 31 janvier 2006, 24

ARRET No 24 DU 31 JANVIER 2006 RENDU SUR L'AFFAIRE CIVILE No 10/2006 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE EN FORMATION DE SECTION Après l'amendement de l'article 308, alinéa 1 du Code de procédure civile CPC - publié au Journal officiel No 105 du 08.11.2002 il est possible de former une demande d'assurance de le requête pour la première fois devant la Cour suprême de cassation. La solution donnée par le point 7 de l'Arrêt d'interprétation No 1/2001 de l'Assemblée plénière de la Chambre civile de la Cour suprême de cassation représente une interprétation de la disposition abrogée et doit être considérée comme implicitement...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Collège commercial, 31 janvier 2006, 5/2006

Pourvoi en révision - moyens de droit - arrêts contradictoires sur le même litige La disposition de l'article 231, lettre "d" du Code de procédure civile prévoit que l'existence des arrêts contradictoires rendus sur le même litige constitue raison de révision et d'annulation de la décision représentant une mauvaise application de la loi. Pourtant le pourvoi en révision est irrecevable si les arrêts en contradiction sont rendus par la Cour suprême de cassation et la Cour suprême administrative. L'arrêt civil est visé à juger l'action civile et statuer sur l'atteinte aux droits civils engendrées par le traité de privatisation dans le...

 
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