La jurisprudences de Canada - page 453

Expropriation — Indemnité — Valeur marchande — Accord pour l’extraction de dépôts de sable — Valeur pour fins de lotissement — Utilisation la... Cour suprême du Canada Commission de la Capitale Nationale c. Colegate, 1974 R.C.S. 1096 Date: 1973-05-07 La Commission de la Capitale Nationale Appelante; et Robert George Colegate et Patricia Cecilia Gauley Intimés. 1973: les 5, 6 et 7 mars; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL à l’encontre d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada. Appel accueilli. Eileen Mitchell Thomas...

Automobiles — Négligence — Fillette de six ans heurtée par l’automobile de la défenderesse — Jugement de première instance en faveur de la... Cour suprême du Canada Gordon c. Trottier, 1974 R.C.S. 158 Date: 1973-05-07 Pauline Gordon, par son représentant ad litem Newton Gordon Demanderesse Appelante; et Claudette Trottier, maintenant Claudette Gauthier Défenderesse Intimée. 1973: le 27 février; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’une enfant demanderesse d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, infirmant un jugement du...

Droit criminel — Vol à main armée — Personne blessée accidentellement par agent de police — Agent non responsable pour dommages — Code... Cour suprême du Canada Poupart c. Lafortune, 1974 R.C.S. 175 Date: 1973-05-07 Roger Poupart Demandeur Appelant; et Claude Lafortune Défendeur Intimé. 1972: le 25 mai; 1973: le 7 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, infirmant une décision de la Cour supérieure. Appel rejeté. Jules O...

Négligence — Obligation de diligence — Client de la taverne d’un hôtel expulsé après s’être enivré — Client blessé lorsque heurté par une... Cour suprême du Canada Jordan House Ltd c. Menow, 1974 R.C.S. 239 Date: 1973-05-07 Jordan House Limited Défenderesse Appelante; et John James Menow Demandeur; et Floyd Austin Honsberger Défendeur Intimés. 1972: les 8 et 9 novembre; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Dommages — Blessures personnelles — Médecin victime du coup du lapin à la suite d’une collision entre deux véhicules — Dommages-intérêts... Cour suprême du Canada Fanjoy c. Keller, 1974 R.C.S. 315 Date: 1973-05-07 Roy W. Fanjoy Demandeur Appelant; et Ronald Keller Défendeur Intimé. 1973: les 7 et 8 février; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK APPEL d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick1 accueillant un appel d’un jugement du Juge Prescott. Appel accueilli, les Juges...

Négligence — Responsabilité d’occupant — Licensees — Glissoire de traînes sauvages dans un parc dont l’association d’horticulture est... Cour suprême du Canada Hanson c. Ville de Saint-Jean, 1974 R.C.S. 354 Date: 1973-05-07 John R. Hanson et al. Demandeurs Appelants; et La Ville de Saint-Jean et the Saint John Horticultural Association Défenderesses Intimées. 1972: les 24 et 25 octobre; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Droit criminel — Annonce trompeuse — Appel de la Couronne — Question de droit — Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1970, c.... Cour suprême du Canada Alberta Giftwares Ltd. c. R., 1974 R.C.S. 584 Date: 1973-05-07 Alberta Giftwares Ltd. Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1972: le 6 décembre; 1973: le 7 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA, DIVISION D’APPEL APPEL d’un jugement de la Cour suprême de l’Alberta, Division d’appel1, infirmant l’acquittement de l’appelante. Appel...

Droit criminel — Observance du dimanche — Transport le dimanche de produits non périssables — Exemption pour «travail nécessaire» — Exigences... Cour suprême du Canada Motorways Ontario Ltd. c. R., 1974 R.C.S. 635 Date: 1973-05-07 Motorways Ontario Limited Plaignant Appelante; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1973: les 20 et 21 février; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario1, annulant une ordonnance d’acquittement et inscrivant une déclaration de...

Droit criminel — Meurtre non qualifié — Preuve — Déclarations — Voir dire — Personne en autorité — Psychiatre de la Couronne. L’appelant a... Cour suprême du Canada Perras c. R., 1974 R.C.S. 659 Date: 1973-05-07 Armand Marcelin Perras Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1973: le 21 février; 1973: le 7 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan1, infirmant un verdict d’homicide involontaire coupable et ordonnant un nouveau procès sur une accusation...

Effets négociables — Billet payable sur demande — Transfert sans endossement — Cession en «equity» — Absence d’avis à la débitrice — Loi sur... Cour suprême du Canada Aldercrest Developments Ltd. c. Hamilton Co-Axial Ltd., 1974 R.C.S. 793 Date: 1973-05-07 Aldercrest Developments Limited et Charles A. Cecil, Séquestre officiel, district de faillite numéro 7, syndic de faillite intérimaire dans la faillite de Hudson R. Elmore Demandeurs Appelants; et Hamilton Co-Axial 1958 Limited Défenderesse Intimée. 1972: les 5 et 6 octobre; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA...