La jurisprudences de Canada - page 494

Contrat — Agent d'immeubles — Commission — Achat de la propriété par le mandataire — Prête-nom — Code Civil, arts. 1484, 1706, 1713. Par... Cour suprême du Canada Jolicoeur c. Centrale d'Immeubles Ste-Foye Inc., 1966 S.C.R. 755 Date: 1966-01-25 Ovide Jolicoeur Défendeur Appelant; et La Centrale D'immeubles Ste-Foye Inc. Demanderesse Intimée; et Jacques Germain Mis-en-cause. 1965: 26 mai; 1966: 25 janvier. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Droit criminel — Conseiller législatif — Exercice indu d'influence — Conseiller législatif est-il un fonctionnaire — Les actes doivent-ils... Cour suprême du Canada Martineau c. La Reine, 1966 S.C.R. 103 Date: 1965-12-14 Gérald Martineau Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1965: 26, 27 octobre; 1965: 14 décembre. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, écartant un verdict d'acquittement et ordonnant un nouveau procès. Appel rejeté. Page 105 Joseph Cohen, C.R...

Juridiction — Cour suprême du Canada — Requête pour obtenir permission d'appeler — Décision de la Commission des Relations de Travail du... Cour suprême du Canada J.R. Théberge Ltée c. Syndicat National des Employés de l'Aluminum d'Arvida Inc. et al. , 1966 S.C.R. 378 Date: 1965-12-13 J. R. Théberge Limitée Requérante; et Le Syndicat National des Employés de l'aluminum d'Arvida Inc. Intimé; et Aluminum Company of Canada Limited Arvida Mise-En-Cause. 1965: 13 décembre; 1965: 13 décembre. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott et Hall. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER

Appel — Permission d'appeler — Droit criminel — Juridiction — Question de droit — Code criminel, 1953-54 Can., c. 51, arts. 21, 102,... Cour suprême du Canada Talbot c. La Reine, 1966 S.C.R. 49 Date: 1965-10-22 Antonio Talbot Requérant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1965: 18 octobre; 1965: 22 octobre 22. Coram : Les Juges Fauteux, Abbott et Martland. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER

Droit constitutionnel — Cour de Magistrat de Québec — Limite pécuniaire portée de $200 à $500 — Constitutionnalité de la Loi concernant la... Cour suprême du Canada Renvoi touchant la constitutionnalité de la loi concernant la juridiction de la Cour de Magistrat, 1965 S.C.R. 772 Date: 1965-06-24 Le Procureur général de la province de Québec Appelant; et Le Barreau de la province de Québec et le Procureur général du Canada Intervenants en Cour du banc de la Reine Intervenants; et Le Procureur général de la province de Saskatchewan Intervenant. 1965: 2, 3, 4 février; 1965: 24 juin. Coram: Le juge en Chef Taschereau et les...

Négligence — Explosion — Gasoline livrée à un garage — Surplus de gasoline déversé dans la neige et pénétrant dans le garage Défaut de fermer... Cour suprême du Canada Imperial Oil Ltd. c. Nadeau, 1965 S.C.R. 534 Date: 1965-05-17 Imperial Oil Limited Défenderesse Appelante; Et Jean-Louis Nadeau Et Al. Demandeurs Intimés. 1965: 10 mars; 1965: 17 mai. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Cousineau. Appel rejet...

Droit municipal — Chute sur trottoir glacé — Responsabilité — Diligence de la cité — Fardeau de la preuve — Avis incomplet — Charte de la... Cour suprême du Canada Picard c. Cité de Québec, 1965 S.C.R. 527 Date: 1965-04-09 Alice Picard Demanderesse Appelante; et La Cité de Québec Défenderesse Intimée. 1964: 2 décembre; 1965: 9 avril. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant le jugement du juge Lizotte qui avait confirmé le verdict du...

Négligence — Patrons et employés — Radiologiste employé par un hôpital — Appareil de Rayon-X — Blessures causées par la radiation —... Cour suprême du Canada Lacharité c. Communauté des Sœurs de la Charité, 1965 S.C.R. 553 Date: 1965-04-06 Docteur Hervé Lacharité Demandeur Appelant; Et La Communauté Des Sœurs De La Charité Défenderesse Intimée. 1965: March 09; 1965: April 06. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Abbott, Ritchie, Hall et Spence.; EN APPEL DE LA COUR DU BANG DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant le renvoi de...

Tutelle — Mère nommée tutrice à ses enfants — Action intentée à la suite du décès de son mari — Convol de la tutrice durant I'instance en... Cour suprême du Canada Giguère c. Glazier, 1965 S.C.R. 393 Date: 1965-03-01 Amédée Giguère Défendeur Appelant; Et Dame Arnolda Glazier Demanderesse Intimée. 1964: 24, 25 novembre; 1965: 1 mars. Coram : Le Juge en chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Hall. APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Corriveau. Appel rejeté. Gérard Deslandes...

Sociétés — Requête en annulation de l'enregistrement d'une raison sociale — Qui a droit au recours de l'art. 13 de la Loi des déclarations... Cour suprême du Canada Martel c. Filion, 1965 S.C.R. 349 Date: 1965-01-26 Achil Martel Demandeur Appelant; et Arthur Filion Défendeur Intimé. 1964: 26 novembre; 1965: 26 janvier. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Spence. APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine1, infirmant un jugement du juge Batshaw. Appel rejeté. Pierre Cimon, c.r., pour le demandeur, appelant...