La jurisprudences de France | Cour de cassation

Viole l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui fixe le point de départ de la forclusion de l'action en... CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 276 FS-B Pourvoi n° G 21-21.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 M. C H, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° G 21-21.366 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Bourges chambre civile baux...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 500 F-B Pourvois n° V 22-16.275 U 22-18.666 K 22-18.888 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 I. 1°/ M. GZ D, domicilié Adresse 7, 2°/ M. WF E, domicilié Adresse 16, 3°/ M. SE M, domicilié Adresse 26, 4°/ M. X V, domicilié Adresse 2, 5°/ M. KJ P, domicilié Adresse 19, 6°/ M. L H, domicilié Adresse 9, 7°/ M...

1. L'article R. 145-23 du code de commerce étant applicable à toute demande en fixation du prix d'un bail renouvelé sans exclusion pour les... CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 275 FS-B+R Pourvoi n° H 22-16.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société Nice Cimiez, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 22-16.447 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour...

Il résulte de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances que l'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant... CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FP-B Pourvoi n° S 22-20.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société Axa France IARD, agissant en qualité d'assureur de la société Delarue couverture, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° S...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 501 F-B Pourvoi n° E 22-21.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 1°/ la société Elysée Gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société Frontenac, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, 3°/ la société Hotelia, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, toutes trois agissant en la personne de leur...

La demande en résiliation du bailleur, prévue à l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, lorsque le preneur... CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 278 FS-B Pourvoi n° Q 22-22.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 M. K A, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° Q 22-22.158 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes chambre des baux ruraux, dans...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 497 F-B Pourvoi n° J 22-23.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 1°/ Mme J K, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, G H K, 2°/ G H K, représentée par sa mère, Mme J K, en qualité de représentante légale, toutes deux domiciliées Adresse 1, ont formé le pourvoi n° J 22-23.027 contre...

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 277 FS-B Pourvoi n° V 23-10.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 1°/ Mme U S, domiciliée résidence le Adresse 9, 2°/ la société Gabi, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, ont formé le pourvoi n° V 23-10.184 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-4, dans le litige les opposant : 1...

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 508 F-B Recours n° D 23-60.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Mme G B, domiciliée Adresse 1, a formé le recours n° D 23-60.148 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire...

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 505 F-B Recours n° E 24-60.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 M. K O, domicilié Adresse 1, a formé le recours n° E 24-60.038 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme...