La jurisprudences de France | Cour de cassation

SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 508 FP-B+R Pourvoi n° V 22-11.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société Entreprise U W, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 22-11.652 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 7, dans le litige l'opposant à Mme K H, domiciliée Adresse 1, défenderesse à la cassation. La...

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 496 FS-B Pourvois n° S 22-12.546 à R 22-12.729 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société Stora Enso Localité 182, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 145, 2°/ La société Stora Enso OYJ, dont le siège est Adresse 184, Finlande, ont formé respectivement les pourvois n° S 22-12.546 à R 22-12.729 contre cent quatre-vingt-quatre arrêts rendus le 3...

SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 499 F-B Pourvoi n° W 22-12.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 Le syndicat CFDT des mouvements et associations, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 22-12.780 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 6,chambre 2, dans le litige l'opposant au comité social et économique central de la Régie autonome...

SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 507 FS-B Pourvois n° B 22-16.028 K 22-16.082 M 22-16.083 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 I. La Fédération française du bâtiment, association, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° B 22-16.028, II. le Syndicat national CFE-CGC BTP, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 22-16.082, III. le syndicat Fédération générale Force ouvrière...

SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 506 FS-B Pourvoi n° V 22-17.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 M. H J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 22-17.195 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, section A, dans le litige l'opposant à la société Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, défenderesse à la cassation. Le...

COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° S 22-17.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Schneebichler Driving Innovation GmbH, société de droit autrichien, dont le siège est Adresse 2 Autriche, a formé le pourvoi n° S 22-17.813 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 2, dans le litige l'opposant : 1...

Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il... SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 495 FS-B Pourvois n° A 22-20.650 B 22-20.651 C 22-20.652 D 22-20.653 E 22-20.654 F 22-20.655 H 22-20.656 G 22-20.657 J 22-20.658 K 22-20.659 M 22-20.660 N 22-20.661 P 22-20.662 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société Schiever...

Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou... COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° F 22-20.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société F Pizz, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. F G, domicilié Adresse 1, ont form...

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 248 F-B Pourvoi n° P 22-22.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 M. K M, actuellement hospitalisé au centre hospitalier 2, sis Adresse 3 et domicilié chez M. Y X, avocat, Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 22-22.893 contre l'ordonnance rendue le 7 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Limoges, dans le litige l'opposant...

SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 493 FS-B Pourvoi n° P 22-23.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société Distribution Voltaire, exerçant sous l'enseigne Franprix-Cachershop, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 22-23.399 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Sud commerces et service...