La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 57055
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954386
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954710
BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - REPARATIONS - ETENDUE - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES BATIMENTS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954711
METAYAGE - DEFINITION - DISTINCTION DU LOUAGE DE SERVICES - PARTICIPATION DU PRENEUR AUX PRODUITS ET AUX CHARGES DE L'EXPLOITATION ON NE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954712
PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - RELATIONS AMICALES - BAIL A FERME - QUITTANCES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954713
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DU LITIGE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960, JURITEXT000006954714
1° SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONVENTION COLLECTIVE - EXECUTION - COMPETENCE 1° EST RECEVABLE L'ACTION D'UN SYNDICAT AYANT POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006953709
1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - INFIRMATION SUR APPEL INCIDENT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL 1° IL NE PEUT ETRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006953710
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - AVERTISSEMENT N'AYANT PAS LA PORTEE D'UN CONGEDIEMENT VERITABLE LES JUGES DU FAIT PEUVENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006953711
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UNE SECTION INCOMPETENTE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL 1°...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 1960, JURITEXT000006953935
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU - PREUVE - ATTESTATION D'UN...
