La jurisprudences de France | Tribunal administratif - page 4
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| France, Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 04 février 2003, 0101356
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE DROITS PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL POUR RETARD... Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 13 mars 2001, la requête présentée par M.G... C..., demeurant ... et tendant à la décharge de la somme de 8 829 F correspondant à la majoration prévue par l'article L.280 du livre des procédures fiscales mise en recouvrement le 30 juin 2000 ;.............................................................................................................................................. Vu la décision par laquelle le directeur des...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2002, 0202689 et 0202690
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... La société AVENANCE ENSEIGNEMENT, dont le siège est situé 61-69, rue de Bercy à PARIS 75012, a saisi le tribunal administratif d'une requête, présentée par Me BLANCPAIN, avocat aux conseils, et par Me SOULIER, avocat au barreau de LYON, enregistrée au greffe le 21 juin 2002, sous le n° 0202689 ; La société AVENANCE ENSEIGNEMENT demande au président du tribunal administratif, en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler la décision du 12...
| France, Tribunal administratif de Nice, 18 juin 2002, 00-2397
30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE... Vu la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 19 avril 2000 sous le n° 00-2397, présentée par M. et Mme Pascal Y... demeurant au lieudit "la Colette" à COURSEGOULES 06140 ; M. et Mme Y... demandent au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de COURSEGOULES a refusé de leur rembourser une somme de 1827,34 F correspondant aux frais de scolarité de leur fils Tom à l'école maternelle de GREOLIERES pour la période du 1er septembre 1997 au 31 décembre 1997 ; Vu...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 2002, 0003503
135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 mars 2002, 0000618,0001729,0002954
01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2002, 9905522
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Possibilité pour le maire...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 10 janvier 2002, 9903555
39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - 39-02-01 Il résulte des...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 janvier 2002, 9702381
60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES...
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 1ere chambre, 18 décembre 2001, 0103011
55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2001, 0002552
39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES...
