La jurisprudences de France | Tribunal d'instance - page 19
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| France, Tribunal de premire instance de Papeete, Chambre civile 1, 20 octobre 2004, 153
TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Préjudice - Nécessité Tierce opposition - recevabilité - propriété d'un consulat - continuité de... :153JUGEMENT DU : 20 Octobre 2004DOSSIER N : 03/00117AFFAIRE : La République Populaire de CHINE C/ X... Ministère des Affaires Etrangères Minister of Foreign Affairs représenté par son Président : H.E., Dr Eugène Y.H. Y... demeurant à 2, KAITAKELAN Boulevard - TAIWAN - Ile de Formose - République de Chine - Tél : 02 2348 2999, Association KOO MEN TONG 1, représentée par son Président Monsieur Sylvain Z..., Rue Maréchal FOCH, B.P. 182 Papeete, Association KOO MEN TONG 2 représentée...
