La jurisprudences de France | Tribunal judiciaire

Décision du 14 Mai 2024 Minute n° 24/108 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT DE DONNER ACTE du 14 Mai 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3ST Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 3 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame G C Adresse 4 représentée par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS...

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 MAI 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/01512 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXTF N° de MINUTE : 24/00308 Madame L G Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 302 DEMANDEUR C/ S.A.S. COP ECOLOGIE Adresse 3 Localité 5 défaillante SAS ECO ENVIRONNEMENT Adresse 3 Localité 5 défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY - Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/01909 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y4IJ JUGEMENT DU 14 MAI 2024 MINUTE N° 24/00076 - COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 19 Mars 2024 Affaire mise en délibéré au 14 MAI 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 14 MAI 2024 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Société DHL INTERNATIONAL EXPRESS FRANCE, dont le siège social est sis Adresse 2...

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 MAI 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/01996 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3SW N° de MINUTE : 24/00271 S.A. CREDIT LOGEMENT Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 DEMANDEUR C/ Monsieur J U Adresse 1 Localité 4 défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de...

N° RG 19/10448 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T3SK 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mai 2024 54C N° RG 19/10448 N° Portalis DBX6-W-B7D-T3SK Minute n° 2024/ AFFAIRE : E.U.R.L. BRUZAILLE TP C/ S.A.S.U. COLAS SUD OUEST, S.C.I. ACTI CONSEILS, S.E.L.A.R.L. EKIP’ Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Jean-Marc DUCOURAU Me Thierry FIRINO MARTELL la SELARL TRASSARD ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente...

N° RG 22/01805 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNDB PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 22/01805 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WNDB Minute n° 2024/00 AFFAIRE : E Z veuve R, D R, C R C/ Y R épouse H Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge...

N° RG 22/05088 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZSW 7ÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mai 2024 50A N° RG 22/05088 N° Portalis DBX6-W-B7G- WZSW Minute n°2024/ AFFAIRE : O H I E G C épouse H C/ SCEA LA GONTRIE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Cécile BOULE la SCP MAATEIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame VERGNE, Vice-Présidente, Madame PINAULT, Juge, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 05 Mars 2024...

N° RG 22/09190 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCLV 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mai 2024 50D N° RG 22/09190 N° Portalis DBX6-W-B7G-XCLV Minute n° 2024/ AFFAIRE : K Y M C/ S J F épouse H Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Laurianne BAL DIT SOLLIER Me Sophie PASTURAUD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS...

N° RG 23/02124 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRSW 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mai 2024 54G N° RG 23/02124 N° Portalis DBX6-W-B7H-XRSW Minute n° 2024/ AFFAIRE : E J S, C L épouse S C/ S.C.P. DUCOS ROUGIER, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. BPCE IARD, S.A.R.L. PISCINES LOISIRS P.S.A. PLS prise en la personne de son liquidateur la SELARL PHILAE, S.A. GENERALI IARD, S.A.R.L. R.B. CONSTRUCTIONS, S.A. QBE INSURANCE EUROPE LTD devenue QBE EUROPE SA/NV, S.A.R.L. ENTREPRISE DE MACONNERIE BUREAU MICHEL prise en la personne de son...

N° RG 23/02416 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSVP 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mai 2024 54G N° RG 23/02416 N° Portalis DBX6-W-B7H-XSVP Minute n°2024/ AFFAIRE : I L C/ SASU NATURE BOIS CONCEPT Grosse Délivrée le : à SCP AVOCAGIR SELARL GARDACH ET ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique. Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 12 Mars 2024 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant...