La jurisprudences de France - page 141172

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 mai 1963 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 al 2, 19 et 20 ; 1. Considérant que les dispositions des articles 44 al 3 et 45 al 1 et 2 du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; Décide : Article premier...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 juin 1963, par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de deux propositions de loi, déposées respectivement par MM Camille Vallin et Francis Dassaud, sénateurs, et par plusieurs de leurs collègues, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne par les arrêtés interministériels du 28 septembre 1948 et du 28 janvier 1950, ainsi que du supplément à cette prime prévu par les dispositions de la loi et du décret du 30 juillet...

ABUS DE CONFIANCE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMPENSATION - MANDAT - SALAIRES DUS A L'OCCASION DU MANDAT NON. LE MANDATAIRE, RECONNU COUPABLE... REJET DU POURVOI DE X... HUGUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 FEVRIER 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 200 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE...

COURSES DE CHEVAUX - PARIS - PARIS CLANDESTINS - ACTION CIVILE - PREJUDICE - CHARGE DE LA PREUVE. * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation -... REJET DU POURVOI DE X... RENEE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 3 AVRIL 1962 QUI, POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES PARIS AUX COURSES, L'A CONDAMNE A 2000 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

CODE DE LA ROUTE - ECLAIRAGE - FEUX DE CROISEMENT - FEU EBLOUISSANT - VEHICULE APPARTENANT A UNE SOCIETE - RESPONSABILITE PENALE. * CODE DE... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 21 DE L'ORDONNANCE N° 58-1216 DU 15 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES R 84 ET R 239 DU DECRET N° 58-1217 DU 15 DECEMBRE 1958, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN MATIERE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - APPEL INTERJETE - OPPOSITION - RENONCIATION. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition -... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 JUIN 1962 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET...

MEDECIN CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES MALADES - CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET...

SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - EFFETS - TORTS EXCLUSIFS D'UN ASSOCIE - PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE - REPARATION DES LORS QU'ELLE...

1ER MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME DE SERVICE AYANT DONNE DES SOINS...

NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - INTERDICTION A D'AUTRES DE LE PORTER - NOM COMPOSE - TITULAIRE N'EN UTILISANT QU'UNE PARTIE...