La jurisprudences de France - page 139117

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA DECISION - DEPRECIATION MONETAIRE DEPUIS LE DOMMAGE STATUANT SUR LA DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT FAIT RECONNAITRE PAR UN PRECEDENT ARRET SON DROIT AU REPORT DU BAIL DONT ELLE AVAIT JOUI SUR UN IMMEUBLE SIS A BERCK-PLAGE, QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, LA VEUVE VANHOVE A ASSIGNE LES EPOUX Y..., X... DE L'IMMEUBLE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT DIVERS CHEFS DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE RETARD APPORTE PAR EUX A SA REINSTALLATION; QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 24 NOVEMBRE 1961 AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST...

VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - PRIX PAYE AU MANDATAIRE - MANDATAIRE NE L'AYANT PAS FAIT PARVENIR AU VENDEUR -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, LALLOUR, QUI AVAIT COMMANDE ET RECU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE COADOU, DES ALIMENTS POUR BETAIL FABRIQUES ET VENDUS PAR LE BRAS, A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 62.950 ANCIENS FRANCS TIREE SUR LUI PAR COADOU EN REGLEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES, LETTRE DE CHANGE QUE COADOU, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA B.N.C.I., A FAIT ESCOMPTER PAR CETTE BANQUE, MAIS DONT IL N'A...

1ER ENQUETE - REPROCHE - REPROCHE ADMIS EN VERTU D'UN TEXTE ABROGE - TEMOIGNAGE SANS PORTEE - ABSENCE D'INTERET 1ER EST DENUE D'INTERET ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADMIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES REPROCHES FORMULES PAR DEMOISELLE A... A L'ENCONTRE DE PLUSIEURS TEMOINS CITES A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL A LA DEMANDE DE B... DE SAINT-ANTHOST, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 283 SUSVISE A ETE ABROGE PARL0 DECRETDU22DECEMBRE 1958 ET N'ETAIT PLUS, EN...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - INTERVENTION INUTILE - CIRCONSTANCES LA JUSTIFIANT AYANT RELEVE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GIBERT, SOUFFRANT DE DIVERS MALAISES ET DE DOULEURS GASTRIQUES S'EST ADRESSE SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT, AU DOCTEUR DE C... QUI A PRATIQUE SUR LE MALADE UNE GASTROENTEROSTOMIE, LE 23 JUILLET 1948; QUE GIBERT SOUTENANT CETTE OPERATION INOPPORTUNE ET INJUSTIFIEE, A, APRES LA CLOTURE, PAR ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'UNE INFORMATION PENALE, ASSIGNE CE CHIRURGIEN EN PAYEMENT...

SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE DE MARCHEPIED - ASSIETTE - OUVRAGES ETABLIS AU-DELA DE LA CRETE DE BERGE NON - APPONTEMENT CLOS... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LONGUEMARD, MEMBRE D UNE ASSOCIATION DE PECHEURS AMODIATAIRE D UN LOT DE PECHE SUR LA MARNE, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PENETRE ET STATIONNE, MALGRE UN AVIS D INTERDICTION, SUR UN OUVRAGE CLOS D APPONTEMENT EDIFIE, AVEC L AUTORISATION DE L ADMINISTRATION, PAR YOEL, DEVANT LE CHEMIN DE MARCHEPIED, AU DROIT DE SON PAVILLON, SUR LA BERGE DE LA RIVIERE ET JUSQU AU NIVEAU DE CELLE-CI; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - NULLITE - PARTIE S'ETANT BORNEE A EN SOLLICITER LA PROROGATION EN CAUSE D'APPEL 1ER NE PEUT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., EN SE FONDANT SUR UNE ENQUETE DILIGENTEE EN TUNISIE EN 1959, ALORS QUE DAME X... AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5, et2. DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, REQUIS LE RENVOI, DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, DE L'INSTANCE, ALORS PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS; MAIS ATTENDU QUE, SANS NULLEMENT CONTESTER LA REGULARITE DE LADITE...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - DEBOUCHE D'UN CHEMIN PRIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE DEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE MENERUN CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEBOUCHANT DANS UNE RUE; QUE, PARVENU...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - CHIEN - TRANSFERT DE LA GARDE - CONDITIONS 1ER IL APPARTIENT A LA PERSONNE... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU AU TERME D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DEVANT LA COUR D'APPEL ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES, FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LES ARTICLES 141 A 145 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CHUTE D'UN PIETON - PRESENCE DE BARRES DE FER SUR LE TROTTOIR - MOTIFS CONTRADICTOIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VAUR AVAIT FAIT DECHARGER DES BARRES DE FER, TANT SUR LA CHAUSSEE QUE SUR LE TROTTOIR; QU'AYANT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR MONTER SUR LE TROTTOIR, KELLER HEURTA LES BARRES, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE...

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE DU TITRE EXECUTOIRE NON SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 718 ET 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT; QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE, LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT; ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL APPORTEES PAR LE SECOND DE CES TEXTES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS...