La jurisprudences de France - page 139148
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 1966, JURITEXT000006972872
CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE INJURES A L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU LITIGE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CHALON, ENTRE LE 1ER JANVIER 1958 AU SERVICE DE LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 1966, JURITEXT000006972873
1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE DOMMAGES-INTERETS PREJUDICE ELEMENTS MAINTIEN DU SALAIRE EN CAS DE MALADIE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382, DU CODE CIVIL, ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 NOVEMBRE 1960, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QUE X... ETAIT TOMBE MALADE LE 1ER MARS 1962 AU COURS DU DELAI-CONGE, REFUSE DE LUI ACCORDER LA GARANTIE DE TROIS ANNEES DE TRAITEMENT PREVUE PAR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 1966, JURITEXT000006972874
1 CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR AFFECTATION D'UN SALARIE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE 1 APRES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT LES PARTIES INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE TOUTE MODIFICATION AU CONTRAT DOIT ETRE ACCEPTEE PAR LE SALARIE, LEQUEL EST EN DROIT, SANS POUR AUTANT COMMETTRE UNE FAUTE ET PRENDRE L'INITIATIVE DE...
| France, Tribunal administratif de Paris, 02 février 1966, CETATEXT000008280577
30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Annulation du classement par le jury d'une épreuve non conforme...
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 02 février 1966, CETATEXT000008280595
30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 février 1966, CETATEXT000008280604
68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 février 1966, CETATEXT000008280611
68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 1966, 63-13156
SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL BENEFICIAIRE BENEFICIAIRE DECEDANT SANS S'EN... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'Auguste Z... et Maria X..., son épouse, sont décédés respectivement les 21 janvier 1939 et 22 février 1948, laissant pour héritiers leurs deux enfants, Auguste et Henri ; que le premier de ceux-ci décéda lui-même le 11 mai 1948, à la survivance de sa veuve et de leurs deux fils mineurs, Daniel et Michel ; que la veuve se remaria avec Marcel Y... ; qu'Henri Z..., aux droits...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1966, 65-91005
APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Article 498 du Code de procédure pénale - Français domicilié en... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER OCTOBRE 1964 QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, CONTRE UN JUGEMENT QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE, POUR DELIT D'ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 555 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1966, 65-92713
1 COUR D'ASSISES - Jury - Juré - Incapacité - Incapacité temporaire - Radiation - Conditions - Article 256, alinéa 2, du Code de procédure... REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 8 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, DETENTION ET PORT D'ARME PROHIBEE ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256, 288 ET SUIVANTS, 295 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA...
