France, Tribunal administratif de Versailles, 02 février 1966, CETATEXT000008280604

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280604
Numéro NOR : CETATEXT000008280604
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1966-02-02;cetatext000008280604

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Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Motifs de refus.

68-03-03-005 Constructions nécessitant création ou extension d'équipements publics hors de proportion avec les ressources de la commune. Contrôle du juge à cet égard.

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Texte :

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1966

Fonds documentaire : Legifrance