Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280604
Date de la décision :
02/02/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Motifs de refus.
68-03-03-005 Constructions nécessitant création ou extension d'équipements publics hors de proportion avec les ressources de la commune. Contrôle du juge à cet égard.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1966-02-02;cetatext000008280604