La jurisprudences de France - page 140614

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - INCERTITUDE SUR LA PORTEE DES VERSEMENTS... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILIGE DU POURVOI AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AURAIT ACQUIESCE A LA SENTENCE EN DATE DU 14 JUIN 1956, CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI L'AVAIT CONDAMNE A VERSER, POUR L'ANNEE 1955, LA SOMME DE 8272 FRANCS POUR COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET CELLE DE 3 720 FRANCS POUR COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 17 AVRIL 1958...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - CUMUL AVEC UNE ALLOCATION DE REVERSION DERIVEE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME VEUVE X..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE DE NON-SALARIES, NE POUVAIT PERCEVOIR, AU TITRE DE SECOURS VIAGER, NE DU DROIT A L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE SON CONJOINT, QU'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE, ALORS QUE LESDITS AVANTAGES DEVAIENT SE CUMULER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA SUSNOMMEE, ETAIT TITULAIRE, DEPUIS 1948...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DANS LE CAS OU LES COTISATIONS, CORRESPONDANT AUX PERIODES DE TRAVAIL DONT L'ASSURE JUSTIFIE, N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE, LA CAISSE EST TENUE DE POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES, DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT EXCEDE CELUI DES COTISAACQUITTEES TISATIONS ET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DU FOUSSAT LA REMISE DES PRESTATIONS MALADIE ET MATERNITE, VERSEES A DEUX DE SES SALARIES, ALORS QU'EN RAISON DU DEFICIT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, L'INTERESSE AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER, AVANT L'OUVERTURE DU RISQUE, DU MONTANT DE SES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER...

CASSATION - MOYEN - MOYEN ETRANGER A LA DECISION - APPEL - IRRECEVABILITE - MOYEN TIRE DU FOND DU LITIGE EN L'ETAT D'UN POURVOI DIRIGE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR REMOND, CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 24 OCTOBRE 1957 ; QUE, NE FORMULANT AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION D'IRRECEVABILITE ET NE VISANT QUE LE FOND DU LITIGE, LES TROIS MOYENS PROPOSES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION...

1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DES PARTIES - SECURITE SOCIALE - LITIGE INTERESSANT SUCCESSIVEMENT LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA... ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DECLARE QUE ALEXANDRE ET FELICIEN X... N'ETAIENT PAS, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 17 MAI 1951 ET LE 14 MARS 1954, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS J X... ET FILS, ET QUE, EN CONSEQUENCE, CETTE SOCIETE N'EST POINT REDEVABLE, DES COTISATIONS QUI LUI SONT RECLAMEES A CE TITRE POUR LADITE PERIODE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN ; ATTENDU...

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE EN CONVERSION DE DIVORCE ET DEMANDE DE PROVISION "AD LITEM"... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE DANS LA CAUSE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU NON PAS EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS EN AUDIENCE PUBLIQUE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UNE INSTANCE CONSECUTIVE A UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS, A LA FOIS, D'UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM PRESENTEE PAR LA FEMME ET D'UNE REQUETE EN CONVERSION DE DIVORCE EMANANT DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, AU REGARD DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES AYANTS DROIT DE X... DE L'ACTION PAR EUX INTENTEE CONTRE GRAINDORGE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR AUTEUR QUI, TRANSPORTE BENEVOLEMENT DANS LA VOITURE DE GRAINDORGE, CONDUITE PAR CE DERNIER, AVAIT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES...

ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 1467 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, ETAIT LOCATAIRE A ALGER D'UN APPARTEMENT PROFESSIONNEL A USAGE EXCLUSIF DE CABINET DENTAIRE QUI EST LA PROPRIETE DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DE L'AFRIQUE DU NORD ; ATTENDU...

BAIL A FERME - INDIVISION - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES - INOPPOSABILITE A CES DERNIERS - EFFET -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL RESULTE DE LA VERIFICATION DE LA MINUTE DU JUGEMENT FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SOISSONS QUE CETTE MINUTE PORTE BIEN LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT MARCEL Z... OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES TERRES DONT LES EPOUX Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICIAIRES SUR LICITATION DES BIENS DE LEURS...