SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR REMOND, CONTRE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 24 OCTOBRE 1957 ;
QUE, NE FORMULANT AUCUNE CRITIQUE CONTRE CETTE DECISION D'IRRECEVABILITE ET NE VISANT QUE LE FOND DU LITIGE, LES TROIS MOYENS PROPOSES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ;
N° 59-50 566 REMOND X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN ET AUTRE ;
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.
