La jurisprudences de France - page 140935

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - EXPERTISE NE FORMULANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EST PRESUME TEL, L'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE SORGUES FERNAND, EMPLOYE EN QUALITE DE BALAYEUR AU...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT MORTEL - ACTION EN DECLARATION DE FAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 203, 2EME DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 202 DU MEME CODE, EN CAS D'X... DU TRAVAIL MORTEL, LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE DERNIER DOMICILE DE L'INTERESSE ; OR, ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT ALORS A DOULLENS, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS, D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - HONORAIRES MEDICAUX - REMBOURSEMENT - NECESSITE DES SOINS - PREUVE - CHARGE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47 ET 70 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE HUIT CONSULTATIONS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONNEES PAR LE DOCTEUR Z... A L'ASSURE SOCIAL PAMMETRAT, POUR UNE BLESSURE AU PIED CONSOLIDEE LE 11 JUILLET 1956, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A EFFECTUER LEDIT...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET... ATTENDU QUE FORESTIER, ASSURE A LA COMPAGNIE PHENIX-ACCIDENTS, AYANT PRIS A TACHE LE LABOUR D'UNE TERRE APPARTENANT AU CULTIVATEUR RIVES ET Y FAISANT PROCEDER PAR SON PREPOSE GAYRAL, QUE Z... DEVAIT AIDER MOYENNANT UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION CONVENUE, IL FUT JUGE UTILE, LE 15 MARS 1957 AU COURS DE CE TRAVAIL ET A RAISON DE L'ETAT DU SOL, DE SUBSTITUER A LA CHARRUE A BALANCE PRIMITIVEMENT ATTELEE AU TRACTEUR DE FORESTIER PILOTE PAR GAYRAL, UN PULVERISATEUR A DISQUES ; QUE LA CHARRUE AYANT ETE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954 - TRAJET NECESSITE PAR LES... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DAME Z..., TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ISSUS DE SON MARIAGE AVEC L'OUVRIER AGRICOLE Z..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE CE DERNIER, DECEDE DEPUIS LORS, AVAIT ETE, LE 11 JUILLET 1956, AU SERVICE DU CULTIVATEUR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAJET AU...

BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - REPARATIONS LOCATIVES - REPARATIONS OCCASIONNEES PAR LA VETUSTE NON - PIEUX ET FILS DE FER D'UNE... ATTENDU QU'EN STATUANT APRES ARRET DE CASSATION PARTIELLE DU 10 MAI 1957, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE RENVOI DE L'ARRONDISSEMENT DE BLOIS A, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1958, CONFIRME CELUI DU TRIBUNAL DE NEUILLE-PONT-PIERRE DU 28 AVRIL 1954 SUR LES DEUX POINTS QUI RESTAIENT EN LITIGE EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LE GRILLAGE ENTOURANT LES BOIS DU BAILLEUR CLERGERIE DEVAIT ETRE ENTRETENU EXCLUSIVEMENT PAR LUI ET, D'AUTRE PART, QUE CE MEME BAILLEUR AVAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR A SON FERMIER LEGAVE...

BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - APPORT EN SOCIETE - APPORT EFFECTUE SANS FRAUDE NON IL RESULTE DES ARTICLES 790 ET... VU LES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES ET DES CONDITIONS PAR EUX PRESCRITES POUR LA COMMUNICATION ET L'ACCEPTATION DE LA VENTE, IL RESULTE QUE L'APPORT EN SOCIETE DES LORS QU'IL EST EFFECTUE SANS FRAUDE ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, CE DERNIER NE POUVANT DANS CE CAS OFFRIR AU BAILLEUR LES DROITS SOCIAUX QUE CELUI-CI DESIRE ACQUERIR ; OR ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT CONSTITUE, LE 14 AVRIL 1956, AVEC DES TIERS, LA...

BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS D'EXERCICE - ECHANGE L'ACQUEREUR D'UN CORPS DE FERME ET DE QUELQUES PIECES DE TERRE, PARTIE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECIDE SI LE MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL AVAIT FAIT VALOIR UN MOTIF D'EMPECHEMENT VALABLE POUR QUE LE MEMBRE SUPPLEANT LE REMPLACE ET D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER SI LES PARTIES AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DU 26 FEVRIER 1959, A LAQUELLE FUT PRONONCEE LE JUGEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION LORSQU'UN MEMBRE SUPPLEANT A ETE...

BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AUTORISE LA SOCIETE ANONYME DE LA VILLEDIEU A REPRENDRE LA FERME DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y... ET VALIDE LE CONGE DONNE A CES DERNIERS LE 24 SEPTEMBRE 1951 ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE BAILLEUR QUI DESIRE REPRENDRE SON FONDS DOIT POSSEDER, A L'EPOQUE MEME A LAQUELLE LA REPRISE DOIT S'EXERCER, LES APTITUDES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET FINANCIERES NECESSAIRES A LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET QU'IL...

METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT QUI, TOUT EN CONSTATANT LA MAUVAISE EXPLOITATION DU DOMAINE DONNE EN METAYAGE PAR MAURY AUX EPOUX X..., LE RENDEMENT DEFICIENT ET L'INSUFFISANCE DE LA MAIN-D'OEUVRE, AVAIT REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT...