La jurisprudences de France - page 78632

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour Mme Hafida X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1397 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour M. Benaïssa X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1396 en date du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour Mme Mina X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2012 du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2005 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 22 avril 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour Mme Khadija X, demeurant ..., par Me Brel, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4976 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, confirmée le 11 juillet 2005 sur recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à verser à Me Brel la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la...

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Brel, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4859 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, confirmée le 11 juillet 2005 sur recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à verser à Me Brel la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la...

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Seyhan X, demeurant ..., par Me Cohen-Seat, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3049 en date du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que de la décision du 20 mars 2006 de la même autorité rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 12 janvier 2006 ; 2° d'annuler lesdites décisions...

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE BARVILLE-EN-GATINAIS, représentée par son maire en exercice, par Me Casadei-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; la COMMUNE DE BARVILLE-EN-GATINAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1561 en date du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans : - a annulé l'arrêté du maire en date du 14 avril 2003, confirmé par un arrêté du 29 avril suivant, refusant de titulariser M. Philippe X et prononçant son licenciement, - l'a condamnée à verser à M. X la somme de 500 euros en réparation des préjudices allégués par celui-ci, - a enjoint...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour Mme Hayet X et pour M. Mongi X, demeurant ..., par Me Miquel, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 06-5244 et 06-5246 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 3 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant leurs demandes de naturalisation ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de procéder à un nouvel examen de leurs dossiers dans le délai d'un...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - /JDF Doit être rejetée la demande de délais de grâce effectuée par le débiteur aux fins de réaliser... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2007 No 2007 / Rôle No 07 / 12609 07 / 15806 Charles Bruno Paul Marie X... C / L'ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à : ERMENEUX JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date des12 Juillet 2007 et 27 septembre 2007 enregistrés sous le no cahier des conditions de vente no 07 / 43 APPELANT ET INTIME Monsieur Charles Bruno Paul Marie X...

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01845. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, décision attaquée en date du 11 Octobre 2004, enregistrée sous le no 02 / 00750 ARRÊT DU 04 Septembre 2007 DEMANDEUR au recours en révision : Monsieur Patrice X... ... 49140 VILLEVEQUE représenté par Maître...