La jurisprudences de France - page 78656

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/03911 AFFAIRE : Société THOMAS COOK VOYAGES C/ Bruno X..., agissant tant en son personnel qu'ès-qualités de ses enfants mineurs Florian, Ludovic et Ophélie ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2006 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET No chambre : No Section : No RG : 05/000423 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN et ALGRIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE...

DOSSIER N 2004 / 00375 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2007 YR-No 2005 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 30 OCTOBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 03 MAI 2004. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Patrick Michel Guy né le 30 Mars 1952 à ANGOULEME 16 Fils de X... Michel et de J... Micheline commercial Marié De nationalité française Déjà condamné Demeurant ...SUR MAULNE Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître AZOULAY Eric, avocat au barreau de PONTOISE de la scp...

DOSSIER N 06 / 00576 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2007 NPB-No 2007 / COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 30 OCTOBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 20 JUILLET 2006. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Patricia Christine Simone épouse Z... née le 28 Septembre 1957 à TOURS, INDRE-ET-LOIRE 037 Fille de X... Raphael et de B... Simone Co-gérant Mariée De nationalité française Jamais condamnée Demeurant... 37130 SAINT QUENTIN SUR INDROIS Prévenue, appelante, intimée Non comparante Représentée par Maître...

DOSSIER N 2004 / 00375 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2007 YR-No 2005 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 30 OCTOBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 03 MAI 2004. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Patrick Michel Guy né le 30 Mars 1952 à ANGOULEME 16 Fils de X... Michel et de J... Micheline commercial Marié De nationalité française Déjà condamné Demeurant ...SUR MAULNE Prévenu, appelant, intimé Comparant Assisté de Maître AZOULAY Eric, avocat au barreau de PONTOISE de la scp FEDARC LE Z...Joël Georges...

COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 30 OCTOBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 20 JUILLET 2006. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Patricia Christine Simone épouse Z... née le 28 Septembre 1957 à TOURS, INDRE-ET-LOIRE 037 Fille de X... Raphael et de B... Simone Co-gérant Mariée De nationalité française Jamais condamnée Demeurant... 37130 SAINT QUENTIN SUR INDROIS Prévenue, appelante, intimée Non comparante Représentée par Maître BENDJADOR Boualem, avocat au barreau de TOURS de la scp B et A BENDJADOR muni d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 13 février 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° Q 04-16.520 formé par lui à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 29 mars 2004 qui, notamment, a déclaré non fondé l'appel incident de M. X..., a confirmé le jugement déféré en tant qu'il a débouté M. X... de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Chose jugée - Autorité... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 avril 2004, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME a accordé, les 31 octobre 1984 et 24 septembre 1985, à M. X... et à son épouse, Mme Y..., deux prêts respectivement de 265 000 francs et de 312 000 francs ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 27 avril 1992, le CEPME a déclaré ses créances, admises par décision définitive du 12 mai 1992 ; que le CEPME ayant cédé, le 29...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation, Attendu que par arrêt du 27 octobre 2004 la cour d'appel de Paris a déclaré M. X... et la société Ricordu coupables de contrefaçon pour avoir porté atteinte aux droits d'artiste-interprète de M. Y... en exploitant, sans autorisation écrite de celui-ci, ses prestations ; Que par arrêt du 21 février 2006, la Cour de cassation a cassé cette décision mais seulement en ses dispositions relatives à l'atteinte portée à M. Y... pour la période antérieure au 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Morand Nestor ayant refusé de prendre livraison du matériel qu'elle avait commandé, le 25 mai 1999, à la société Rhodilec, a été assignée par cette dernière en paiement du prix et en retirement ; que pour s'opposer à cette demande l'acquéreur s'est prévalu du défaut de conformité du matériel et a sollicité restitution des sommes qu'elle avait été condamnée à payer en vertu d'une ordonnance de référé du 6 octobre 1999, infirmée par arrêt du 16 juin 2001 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit aux prétentions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent général d'assurances à Chambéry et à la Réunion, qui a reçu en 1991 notification de la résiliation de ses mandats par la société Allianz assurances, aux droits de laquelle viennent aujourd'hui les sociétés AGF vie et AGF IART les sociétés AGF, a été mis le 18 novembre 1991 en liquidation judiciaire, M. Y..., dont les fonctions ont pris fin avec la clôture de la liquidation, postérieurement à l'arrêt, étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. X... et M. Y..., ès qualités, ont...