La jurisprudences de France - page 79498
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| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 30 mai 2007, 267700
48-02-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - VOIES DE RECOURS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg 67000 ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant partiellement droit à la demande présentée par M. A...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 268230
01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joss A, notaire à Paris, représenté par Me Stéphane B, ... ; M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 18 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 268682
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN, dont le siège est 13, route de Krafft BP F à Erstein Cedex 67152 ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à Mme Eliane A l'indemnité de résidence au taux de 1 % du traitement soumis à retenue pour pension depuis le 1er août 1998 avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 270410
COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. - APPLICABILITÉ DE L'ART. 6, PAR.... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé contre vingt jugements du 20 décembre 2001, par lesquels la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon l'a constitué débiteur de la somme de 96...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 274477
19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL. MOYENS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 274724
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2004 et 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2004 par lequel la Cour des comptes, après avoir infirmé le jugement du 29 novembre 2001 de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie en ce qu'il a constitué M. A débiteur des deniers du lycée Edouard-le-Corbusier de la somme de 67 335,54 euros, a confirmé ce jugement pour le surplus, qui constitue le requérant débiteur des deniers de ce lycée pour un montant de 3555,12 euros...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 276346
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, confirmant le jugement du 21 juillet 1998 du tribunal administratif de Dijon, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du supplément de prélèvement social auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2007, 277619
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 2005 et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes a confirmé la décision du 7 juin 2004 de la commission régionale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon prononçant sa radiation de cette liste ; 2° de le réinscrire sur cette liste à compter du 7 juin 2004, sous astreinte de 1 000 euros...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 279511
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 8 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, dont le siège est 2 rue Saint Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 18 juin 2002 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de M. Guy A tendant à l'annulation de la décision du 30...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 282553
08-03 ARMÉES ET DÉFENSE. COMBATTANTS. - ANCIENS HARKIS, MOGHAZNIS ET PERSONNELS DES DIVERSES FORMATIONS SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2005 et 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS, dont le siège est BP 11 à Le Thoronet 83340 ; l'UNION NATIONALE LAIQUE DES ANCIENS SUPPLETIFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant...
