La jurisprudences de France - page 80168

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA01926, présentée par Me Hollet, avocat pour Mme Simone Z, élisant domicile ..., Mme Huguette A, élisant domicile ..., M. Jean-Philippe B, élisant domicile ...; Mme Z, Mme A, M. B demandent à la Cour : 1° de condamner la commune du Castellet à leur verser la somme de 109 950 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt en date du 28 mai 2004 de la Cour administrative d'appel de Marseille ; 2° de condamner la commune du Castellet à leur verser une somme de 911,35 euros au titre de l'article L.761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004, présentée pour la SARL PITCH, dont le siège social est 18 rue de la Boétie, Paris 75008, par Mes Lioret et Appremont ; la SARL PITCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308402/1 en date du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable, la tierce opposition qu'elle avait formée contre un jugement du 13 décembre 2001, lequel avait décidé que la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition par la SCI MP Immobilier d'un immeuble dont la requérante était propriétaire, devait être entendue comme étant incluse dans le prix payé à ce titre...

Vu l'arrêt, en date du 6 novembre 2006, par lequel la cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement nos 01-4098 et 01-4099, en date du 8 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé la SNC Hôtel Paris Bercy, dont le siège social est RN 9, KM 9 à Rivesaltes 66600, d'une partie de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie à hauteur d'un montant de 32 077,86 euros au titre de chacune des années 1999 et 2000, a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour les parties de produire...

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004, présentée pour la SA PFIZER, dont le siège est 23-25 avenue du Dr Lannelongue à Paris 75668 Cédex 14, venant successivement aux droits et obligations de la SCA Parke Davis et de l'Institut de Recherche Jouveinal, par Me Bayard ; la société PFIZER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5414 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 798 689 F résultant de la remise en cause du dégrèvement de taxe professionnelle de l'année 1996 obtenu au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée...

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004, présentée pour la société en commandite par actions SCA PFIZER HOLDING FRANCE, venant successivement aux droits des sociétés Pharmacia SAS, Monsanto France SA et Searle de France SA, ayant absorbé la société anonyme Laboratoires Searle, dont le siège social est 23-25 avenue du Docteur Lannelongue à Paris 75014, par Me de Kergos ; la SCA PFIZER HOLDING FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703009/1 en date du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés...

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005, présentée pour la société MEYDAN HOTELS FRANCE SA dont le siège est 11 villa Houssay à Neuilly sur Seine 92200, par Me Lautré-Goasguen ; la société MEYDAN HOTELS FRANCE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9817856 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour la société TECHNIQUES METALLIQUES APPLIQUEES, dont le siège est 4 rue du Gibier à Molsheim 67120, par Me Schmitt ; la société TECHNIQUES METALLIQUES APPLIQUEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409216/7 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de coordination des centres de recherche en mécanique COREM à laquelle elle a été assujettie au titre des premier et deuxième semestres 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et...

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour la société AMC, dont le siège est Zone artisanale de l'Hermitière rue des Bignons à Orgères 35230, par Me Simon ; la société AMC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423237 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des sommes réclamées par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement CODIFA au titre de la taxe parafiscale perçue par cet organisme pour les troisième et quatrième trimestres 2001 et pour l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe contestée et des...

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour la SARL FINANCIERE FRANÇOIS DUFOUR, dont le siège est 33 rue du Petit Musc à Paris 75004, par Me Guillet ; la SARL FINANCIERE FRANÇOIS DUFOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913159/1 - 9917255/1 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, ainsi que de la cotisation supplémentaire de 10 % sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995...

Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9817939/2 en son article 2, en date du 8 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a notamment déchargé la société en commandite par actions SCA Parke-Davis, anciennement SA Jouveinal, aux droits de laquelle vient la SCA Pfizer Holding France, du surplus des rappels de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1990 au 30 juin 1993, ainsi que des pénalités...