La jurisprudences de France - page 82239

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2004 sous le n° 04NC01129, présentée pour l'AEROPORT de BALE-MULHOUSE, établissement public, dont le siège est à Saint-Louis 68300, représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, par Me X..., avocat, complétée par un mémoire enregistré le 14 février 2005 ; L'AEROPORT de BALE-MULHOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301037 du 19 octobre 2004 par lequel, à la demande de l'Association Défense et Information du Consommateur, le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 27 février 2003 par laquelle...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 et complétée par mémoires enregistrés les 4 avril et 28 septembre 2005, présentés pour la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2001 et élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de Ville - BP 98 à Schiltigheim 67302, par Me Hoepffner, avocat ; la COMMUNE DE SCHILTIGHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300525 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. et Mme X, annulé l'arrêté en date du 20 septembre 2002 par lequel son...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2005 sous le n° 05NC00170, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA HAUTE-SAONE, ayant pour siège social 41 avenue Aristide Briand, BP 400 à Vesoul 70014, représentée par son directeur, habilité par délibération du conseil d'administration en date du 28 janvier 2005, par Me Brocheton, avocat, complété par un mémoire enregistré par télécopie le 21 septembre 2006 et en original le 25 septembre 2006 ; Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300420 en date du 18 janvier 2005, par lequel, à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2005 sous le n° 05NC00174, présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND NANCY, représentée par son président en exercice, par Me Luisin, avocat ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND NANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy n° 0200072 du 7 décembre 2004, par lequel le Tribunal l'a condamnée à payer à M. Robert X la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé la violation du secret médical le concernant ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005, présentée pour M. et Mme José Y, élisant domicile ... par Me Dieudonné, avocat au barreau de Colmar ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-03521 en date du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2002 du préfet du Haut-Rhin délivrant un permis de construire à M. et Mme X, ensemble le permis de construire modificatif délivré le 20 août 2002 ; 2° d'annuler les arrêtés susmentionnés ; 3° de leur allouer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2005 sous le n° 05NC00179, présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND NANCY, représentée par son président en exercice, à ce habilité par délibération du conseil par Me Luisin, avocat ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND NANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101817 du 7 décembre 2004 par lequel, à la demande de M. X, le Tribunal administratif de Nancy a annulé, d'une part, le titre de recettes du 16 août 2001 émis par son du président et mettant à la charge de M. X la somme de 15 246, 51 euros, correspondant à des allocations pour perte d'emploi qui lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le15 février 2005, présentée pour M. Jacques X élisant domicile au ... et pour Mme Bernadette X élisant domicile au ..., par Me Cahn, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0400658 en date du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant au versement par l'Etat d'une somme de 10 000 € avec intérêts moratoires en réparation de leur préjudice résultant de l'élection de Mme Marie Alix X en qualité d'administrateur du centre régional de la propriété foncière ; 2° - d'admettre leur demande devant le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2005, complétée par un mémoire enregistré le 13 juillet 2006, présentés pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Calvano, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0202689 en date du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 2002 par lequel le maire de la commune de Turckheim a délivré un permis de construire à la SCI Stevia ; 2° - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° - de mettre...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 et complétée par mémoire enregistré le 21 avril 2006, présentés pour Mlle Valérie X, élisant domicile ..., par Me Kempf, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301738 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à condamner la ville de Strasbourg à lui payer la somme de 114 146,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2003 en réparation du préjudice causé par la cessation de ses fonctions de collaborateur de cabinet auprès du maire de Strasbourg ; 2° d'annuler l'arrêté du 31 mars 2003 du maire de...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 complétée par mémoire enregistré le 18 octobre 2005, présentée pour M. et Mme Y... , élisant domicile ..., par Me Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300053 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la rétractation de l'arrêté en date du 17 juillet 2002 du maire de Wissembourg portant délivrance d'un permis de construire pour le réaménagement de locaux qui leur impose le versement d'une somme de 37 728 euros pour non-réalisation d'aires de stationnement et...