La jurisprudences de France - page 82843

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée par le PREFET de MEURTHE-ET-MOSELLE ; Le Préfet demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0400609 du 30 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, pour excès de pouvoir, la décision en date du 26 février 2004 par laquelle il a refusé à M. et Mme X, un certificat de résidence pour leur fils mineur Mustapha ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. et Mme devant le Tribunal administratif de Nancy ; Le Préfet soutient que : - le Tribunal a commis une erreur de droit tant dans l'interprétation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 15 juin 2006, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ayant son siège social ..., par Me Z..., avocat ; La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la société Caspar une somme de 28 103,82 euros en réparation des conséquences dommageables d'une inondation ayant affecté son établissement sis à Schirmeck et due au débordement du fossé ferroviaire situé en bordure...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2006, complétée par les mémoires enregistrés les 11 mai et 8 juin 2006, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MOSELLE, dont le siège est fixé 10/12 avenue Foch à Metz 57000, par Me Alexandre, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405335-4 en date du 9 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 18 décembre 2003, ensemble la décision du 6 août 2004, par lesquelles son président a décidé le licenciement de M. X et confirmé sa...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2006, complétée par les mémoires enregistrés les 11 mai et 8 juin 2006, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MOSELLE, dont le siège est fixé 10/12 avenue Foch à Metz 57000, par Me Alexandre, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405336-4 en date du 9 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 18 décembre 2003, ensemble la décision du 6 août 2004, par lesquelles son président a décidé le licenciement de Mme X et confirmé sa...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2006, complétée par les mémoires enregistrés les 11 mai et 8 juin 2006, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MOSELLE, dont le siège est fixé 10/12 avenue Foch à Metz 57000, par Me Alexandre, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405336-4 en date du 9 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 18 décembre 2003, ensemble la décision du 6 août 2004, par lesquelles son président a décidé le licenciement de Mme X et confirmé sa...

Vu la requête enregistrée au greffe le 9 février 2006, présentée pour M. Abdallah X élisant domicile chez Mme Y ..., par Me Dollé, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2004 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 février 2006 et 3 juillet 2006, présentée pour Mlle Y... , élisant domicile en son cabinet, par Me X..., avocat ; Mlle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600136 du 13 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 30 décembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi que la décision de renvoi dans son...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 février 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 0402127 en date du 7 octobre 2005 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prévu le versement, par l'Etat, d'une somme de 765 euros à la SNC Nord 91 Invest Hôtels ; 2° de faire reverser cette somme, par la société précitée, à l'Etat ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que la société s'étant désistée de sa demande en première...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2006, présentée pour M. Ahmad X, élisant domicile chez Mme Sabine Y, ..., par Me Sammut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502030 du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2005 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne en date du 23 septembre 2005 décidant de sa reconduite à la frontière ; M. X soutient que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2006, présentée pour Mme Hawa , élisant domicile chez M. Mohamed Y, ..., par Me Jung, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600508 du 6 février 2006 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2006 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ainsi que la décision du même...