La jurisprudences de France - page 83538

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que la compagnie Abeille avait été assignée en "référé expertise" à l'initiative du garant de livraison, en septembre 1999, qu'il n'existait à compter de cette date, aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription et que la Compagnie générale de garantie n'avait assigné l'assureur "dommages-ouvrage" devant le tribunal de grande instance que par acte du 22 janvier 2002 et, d'autre part, retenu que l'irrecevabilité de la demande sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juin 2004, que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc Kalliste G à Marseille a assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement de charges de copropriété ; Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que le solde débiteur inclut non seulement les charges impayées, mais également des notes de frais et honoraires correspondant à la mise en oeuvre des procédures visant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les lots de Mlle X... étaient raccordés aux installations communes de chauffage et qu'elle avait la faculté d'en disposer à tout moment, et constaté que sa participation aux charges afférentes au chauffage décidée par l'assemblée générale critiquée avait été calculée conformément à la quote-part afférente aux lots dont elle était propriétaire, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 janvier 2005, que la société Codevim, venant aux droits de la société Perier Promotion, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages ouvrage par la société Générali Assurances IARD société Générali, venant aux droits de la compagnie la Concorde, a, en 1989, fait construire un immeuble dénommé résidence le Clos Saint-Julien, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Imobat, depuis lors en liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 décembre 2004, que la société Espace 26, architecte, auteur, en partenariat avec M. X..., agissant en qualité soit de maître de l'ouvrage soit de gestionnaire de l'opération, d'un projet type de maison de retraite médicalisée dénommé "les jardins d'Asclepios", a conçu depuis 1984, pour le compte de M. X..., 24 projets d'établissements, dont 5 ont été réalisés, après cession à un autre maître de l'ouvrage, sous la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait pas accepté le prix demandé dans le congé délivré pour vendre et avait fait une contre-proposition qui n'avait pas rencontré l'accord du vendeur dans les délais légaux et que ce n'était que postérieurement, que M. Y... avait émis la possibilité d'une vente au prix offert par M. X..., sous la condition du paiement du loyer arriéré, ce qui n'avait pas été réalisé, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun motif grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les conclusions et pièces, communiquées par le syndicat des copropriétaires après le prononcé de la clôture, étaient irrecevables ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le décompte faisait état d'intérêts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un important travail de maîtrise d'oeuvre avait déjà été accompli le 20 octobre 2000, que le tableau de répartition des honoraires entérinait les phases avant-projet, dépôt de la demande de permis de construire et pour partie les plans, les consultations et les appels d'offres et que le dossier de demande de permis de construire avait été déposé le 24 juillet 2000, et ce permis ayant été obtenu le 14 octobre 2000, la cour d'appel a pu en déduire, interprétant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, statuant en matière des référés Rennes, 25 janvier 2005, qu'après constitution par cinq de ses anciens salariés de la société La Vitrine française société LVF exerçant une activité concurrente de la sienne, la société Alpha plus a fait constater par huissier, la présence sur les disques durs des ordinateurs de deux de ces personnes de ses propres fichiers ; qu'elle a fait assigner devant le juge des référés la société LVF aux fins notamment qu'il soit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'Instance de Boissy Saint-Léger, 16 décembre 2004, que M. Le X... a confié à M. Y... exerçant sous l'enseigne "les jardins d'Alexandre" des travaux d'engazonnement et de dessouchage de son terrain ; que M. Le X... a saisi le juge d'instance d'une demande d'injonction de faire à l'encontre du paysagiste qui n'avait pas réalisé la totalité des travaux d'engazonnement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal ayant relevé que le procès-verbal d'huissier de justice...