La jurisprudences de France - page 85159

Vu, I, sous le n° 05NT00136, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2005, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Attali, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3807 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au ministre de communiquer l'entier dossier de la demande ; 4° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2005, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-399 et 04-400 du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2003 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour, ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un tel titre dans un délai de 15 jours ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2003 du préfet du Calvados ; 3° d'enjoindre au...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 février et 31 mars 2005, présentés pour Mme Séverine X, demeurant ..., par Me Arin, avocat au barreau d'Argentan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-94 et 04-95 du 18 janvier 2005 en tant que le Tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune d'Athis de l'Orne mettant fin à ses fonctions d'agent d'entretien et limité à 1 500 euros le montant de la somme que cette commune a été condamnée à lui verser en réparation de ses préjudices ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2005, présentée pour la société SACER ATLANTIQUE, dont le siège social est situé ... Le Ho BP 52065 à Rennes Cedex 35920, par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la société SACER ATLANTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-2095 en date du 21 juin 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a prescrit, à la demande de la commune de La Bazoge, une expertise, l'expert ayant pour mission de décrire les désordres et malfaçons affectant les travaux de terrassement, voirie, signalisation et aménagements paysagers réalisés rue de Bel...

Vu, I, sous le n° 05NT01121, la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2005, présentée pour la société ASPO ''LES PAVEURS BRETONS'', sise ..., représentée par son président, par Me Lahalle, avocat ; la société ASPO demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-968 du 1er juillet 2005 du président du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté les conclusions de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SEMAEB à lui verser la somme de 404 599,17 euros à titre de provision à valoir sur le solde des marchés passés avec la ville de Rennes en vue du réaménagement de la dalle de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 mars et 4 octobre 2005, présentés pour Mme Kadiatou Y demeurant ..., par Me Belhedi ; Mme Kadiatou Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501031 du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2005 pris par le préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines sous astreinte dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt...

Vu 1° sous le n° 05VE00803 la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ibrahim X demeurant ... par Me Toubert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0409150 du 10 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2004 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision de refus de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise le 6 août 2004 ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0409675 du 3 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ebony Prince X, ainsi que la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient que, contrairement à l'appréciation du premier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2005, présentée pour M. Brahim X demeurant chez M. Y ..., par Me Mikowski ; M. Brahim X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500016 du 27 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2004 pris par le préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Il soutient que le magistrat délégué a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation puisque s'il a considéré que les pièces produites pour...

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE -SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504501 du 27 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 mai 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X... X, dont la véritable identité, rétablie au cours de l'audience de première instance, est Mustapha Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait et d'erreur...