La jurisprudences de France - page 85914

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2002, complétée par les mémoires enregistrés les 2 avril 2002 et 14 septembre 2005, présentée par M. Pascal X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011329 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2001 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a opéré une retenue de traitement sur la journée du 27 juin 2001 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondante ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2001...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2002, complétée par mémoire enregistré le 2 août 2005, présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile ..., par la SCP VONARB, BAUM, GRIMAL, GATIN, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier Saint Morand d'Altkirch à lui verser une somme de 50 000 F à titre de provision en réparation du préjudice subi par son fils Jason et par elle-même lors de son accouchement le 6 mai 1995 dans ledit établissement ; 2° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, présentée pour Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me Blazy ; Mme Suzanne X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-4701 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné le centre hospitalier général CHG de Laval à lui verser la somme de 20 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant des transfusions sanguines pratiquées au cours de son hospitalisation du 29 octobre 1986 ; 2° de condamner l'Établissement français du sang EFS à lui verser la somme totale de 152 450 euros au titre du préjudice subi ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Blanchet ; Mme Sylvie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-884 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Orne à réparer les conséquences dommageables de l'ouverture pratiquée dans un talus bordant l'herbage dont elle est propriétaire à Nocé ; 2° de condamner le département de l'Orne, d'une part, à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des conséquences dommageables de ces travaux, d'autre part, à remettre les lieux en état, sous...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour Mme Noëlle X, demeurant ..., par Me Bellat ; Mme Noëlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1364 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Rennes soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 25 octobre 1996 ; 2° de condamner la ville de Rennes à lui verser la somme de 44 090,40 euros à titre de dommages et intérêts ; 3° de condamner la ville de Rennes à lui verser la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L.8-1 du code des...

Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 5 et 16 avril 2004, présentés pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Amiel ; M. Marc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1786 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération en date du 21 mai 2002 de la commission des spécialistes de l'Université François Rabelais de Tours, relevant des 22ème et 18ème sections du Conseil national des universités, écartant sa candidature pour un emploi de maître de conférences et a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'université à lui verser une somme de 15...

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour le centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Tours, dont le siège est 2 boulevard Tonnelé à Tours 37000, représenté par son directeur en exercice, par la SCP Guibert, Jaunac ; le CHRU de Tours demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-188 du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à payer à M. et Mme X une somme de 6 500 euros en réparation du préjudice résultant des travaux d'extension de l'hôpital Clocheville ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3° de condamner M...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004, présenté pour France Télécom, société, dont le siège est 6 Place d'Alleray à Paris 75505, par Me Lenglet ; France Télécom demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 03-363 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a enjoint de réintégrer M. Patrick X dans ses fonctions ; 2° d'enjoindre la réintégration juridique de M. X ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés, respectivement, les 14 juin et 6 août 2004, présentés pour l'association granvillaise d'amis et de parents d'enfants inadaptés AGAPEI, dont le siège est rue Saint Nicolas Grandville 50400, représentée par son président, par Me Lyon-Caen ; L'AGAPEI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1708 du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Jean X, la décision en date du 10 juin 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de la Manche l'a autorisée à le licencier pour faute, ainsi que la décision en date...

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour Mme Nathalie X, demeurant ..., par Me de Mezerac ; Mme Nathalie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1331 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, l'Etat soit déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de la vaccination contre l'hépatite B qu'elle a subie en 1999, d'autre part, une expertise médicale soit ordonnée, enfin, l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 60 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; 2° de déclarer l'Etat...