La jurisprudences de France - page 85918

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K OA 16ème chambre ARRET No486 CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/07967 AFFAIRE : Jeannine X... Emmanuelle Y... Pascal Y... C/ Jacques Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No RG : 704/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître BINOCHE SCP BOMMARTREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu, en audience publique, l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Jeannine X... née le 02 Octobre 1930...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 1ère chambre 1ère section A.D.D. ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2005 R.G. No 05/00256 AFFAIRE : Consorts X... ... C/ COMMUNE D'HERBLAY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 2 No Section : No RG : 7271/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP DEBRAY 5 SCP BOITEAUREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Maurice X... Madame Marthe X... Le Y...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C 1ère chambre 1ère section A.D.D. ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2005 R.G. No 05/00256 AFFAIRE : Consorts X... ... C/ COMMUNE D'HERBLAY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 2 No Section : No RG : 7271/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP DEBRAY 5 SCP BOITEAUREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Maurice X... Madame Marthe X... Le Y...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K OA 16ème chambre ARRET No486 CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/07967 AFFAIRE : Jeannine X... Emmanuelle Y... Pascal Y... C/ Jacques Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No RG : 704/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître BINOCHE SCP BOMMARTREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu, en audience publique, l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Jeannine X... née le 02 Octobre 1930...

BAIL règles générales Administrateur judiciaire, Responsabilité, Faute, Bail, Renonciation, Non libération des lieux loués Le défaut de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET N° Code nac : 30B contradictoire DU 13 OCTOBRE 2005 R.G. N° 04/03629 AFFAIRE : Me Philippe SAMZUN pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sté GROUPE S C/ S.C.I. FLEUR DE LOTUS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° Section : N° RG : 4085/01 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN Me...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Procédure civile, Instance, Péremption, Délai, Point de départ, Sursis à... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET N° Code nac : 2E contradictoire DU 13 OCTOBRE 2005 R.G. N° 04/05535 AFFAIRE : S.A. ACTI LOCATION C/ S.A.R.L. HENNEBELLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2002 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 07 N° Section : N° RG : 91/F9258 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP KEIME GUTTIN JARRY E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Bail commercial, Expropriation pour cause d'utilité publique, Poursuite de l'occupation des lieux... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET N° Code nac : 30B contradictoire DU 13 OCTOBRE 2005 R.G. N° 04/05611 AFFAIRE : S.A.R.L. CHENEAU MAILLARD ET CIE C/ S.A.S. KDI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 3331/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY et HONGRE BOYELDIEU SCP KEIME GUTTIN JARRY E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU...

CONFLIT DE LOIS Conventions Internationales, Accords et conventions divers, Convention de Vienne du 11 avril 1980, Vente internationale de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET N° Code nac : 50D réputé contradictoire DU 13 OCTOBRE 2005 R.G. N° 04/04128 AFFAIRE : Société ESCHA - sté de droit Allemand C/ Me Evelyne Z... pris en sa qualité de liquidateur de la sté TOLED DIFFUSION ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 4ème N° Section : N° RG : 1999F00414 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP KEIME...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour débouter M. X... de son action en reconnaissance de la responsabilité du Crédit lyonnais et indemnisation pour manquement à ses obligations de conseil et d'information à l'occasion de son adhésion au contrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a rejeté les demandes formées par Mme X... à l'encontre de M. Y... Z... et qui tendaient à l'annulation de la vente d'un terrain sur lequel avait été édifiée une maison d'habitation et au paiement de dommages-intérêts, correspondant au montant des loyers perçus ; que Mme X... a ultérieurement assigné M. Y... Z... en paiement de la moitié des loyers perçus, sur le fondement d'un acte sous seing privé du 1er octobre 1991, postérieur à l'acte de vente ; Sur le premier moyen, tel que...