La jurisprudences de France - page 86648

1 RG : 2004/2396 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Monsieur Alfred X... et son épouse née Gisèle Y... sont décédés le 5 juin 2000, laissant, pour recueillir leur succession, la société de diffusion rosicrucienne, instituée légataire universelle aux termes de deux testaments olographes en date du 16 juin 1991. Le 28 mars 2001, la société de diffusion...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Dons et legs faits aux associations... 1 RG : 2004/2396 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Monsieur Alfred X... et son épouse née Gisèle Y... sont décédés le 5 juin 2000, laissant, pour recueillir leur succession, la société de diffusion rosicrucienne, instituée...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La notion de garde collective, exclusive du bénéfice de la responsabilité fondée sur... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUIN 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 02 février 2004 - R.G. : 2001/3035 No R.G. : 04/01255 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTS : SA AGF COURTAGE, venant aux droits de la COMPAGNIE PFA Siège social : 86 rue Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée par la SCP...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme Aux termes de l'article 117 du Nouveau Code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUIN 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 09 février 2004 - R.G. : 2003/55 No R.G. : 04/01446 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé APPELANTE : SARL HOTEL LE PHENIX Siège social : 7 Quai de Bondy 69005 LYON représentée par Maître MOREL, Avoué assistée par Maître JAKUBOWICZ, Avocat, TOQUE 350 INTIMEE : SCI 7 QUAI DE BONDY Siège social : Le...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination Un règlement de copropriété énonçant que les parties privatives sont celles qui sont réservées... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUIN 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 18 septembre 2003 - R.G. : 1997/09209 No R.G. : 03/05851 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement APPELANTE : SA ENTENIAL Siège social : 16 rue Volney 75002 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître ELALOUF, Avocat, PARIS INTIMES : SARL RAJISTAN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... 1 RG : 2004/2173 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Courant 1996, la SA Potain a fait aménager son site à Villeurbanne, 11 rue de la Ligne de l'Est. Les travaux ont port...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B X... DU 09 JUIN 2005 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 02/19550 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2002 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG no 200100207 ô APPELANTE La société LUPPRIANS COMPUTER EXPRESS LIMITED société de droit britannique, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Keller House Challenge Road - GRANDE BRETAGNE - représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoué à la Cour assistée de Me BOLLET, avocat au barreau...

09/06/2005 ARRÊT No358 No RG : 05/00529 Décision déférée du 11 Janvier 2005 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - GALLOIS TEAM COMPETITION X... C/ COMEDIE DE LA MANDOUNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE CINQ *** DEMANDEUR SAU CONTREDIT ASSOCIATION TEAM COMPETITION X... 42, chemin de la Fontaine Saint Sernin 31670 LABEGE représentée par M. X..., muni d'un pouvoir régulier en date du 4 mai 2005 DEFENDEUR S AU CONTREDIT COMEDIE DE LA MANDOUNE 2, rue du Collège 82000 MONTAUBAN non comparante COMPOSITION DE LA COUR...

INJONCTION DE PAYER Le recours contre les ordonnances d'injonction de payer n'est ouvert qu'au débiteur. La prohibition d'une voie de recours... 09/06/2005 ARRÊT No358 No RG : 05/00529 Décision déférée du 11 Janvier 2005 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - GALLOIS TEAM COMPETITION X... C/ COMEDIE DE LA MANDOUNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE CINQ *** DEMANDEUR SAU CONTREDIT ASSOCIATION TEAM COMPETITION X... 42, chemin de la Fontaine Saint Sernin 31670 LABEGE représentée par M. X..., muni d'un pouvoir régulier en...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce - Interruption - / jdf Une... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET N° Code nac : 55B contradictoire DU 09 JUIN 2005 R.G. N° 04/01051 AFFAIRE : SA NATALYS C/ S.A. ABX LOGISTICS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3ème N° Section : N° RG : 2002F2377 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE SCP FIEVET-LAFON E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF JUIN...