La jurisprudences de France - page 87964

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Des travaux tels que la pose d'un carrelage dans une cuisine, la reprise de l'installation électrique et le doublage... Quatrième Chambre R.G : 03/05336 M. Jacques X... Y.../ M. Stéphane Z... Mme Corinne A... M. Marc B... Melle Laure C... Mme Marie Claude D... épouse E... S.N.C. LOUSSOUARN RANNOU Me Hubert SPARFEL F... partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 06 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - / Le juge des référés ne peut... Quatrième Chambre R.G : 03/04227 S.A.S. SEALED AIR C/ S.A. TROUILLARD S.A.R.L. ARKEN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions,à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRKT DU 06 JANVIER 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès X..., lors des débats et lors...

VENTE Il est admis que la régularisation d'un défaut de forme dans l'assignation peut etre réalisée au cours de procédure mais ne vaut qu'au... 4ème CHAMBRE - ARRET N° 12 DU 06/01/05 - RG 02/5414 SARL ATLANTIC CHEMPHARM LIMITED c/ SA PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 21 novembre 1997, la Société de droit irlandais ATLANTIC CHEMPHARM LIMITED ci après dénommée ATLANTIC Ltd, a cédé à la SCI CAP COZ LOISIRS, devenue depuis SA PONT ROYAL IMMOBILIER et enfin SA PIERRE et VACANCES DEVELOPPEMENT, un ensemble de terrains sis sur la Commune de FOUESNANT, destinés...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/06167 AFFAIRE : X... Y... C/ S.A. CREDIT LYONNAIS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 02/00635 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur X... Y... né le 22 Juillet 1928 à PARIS 16ème 20 rue...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/00363 AFFAIRE : Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'ARGENTEUIL VILLE C/ Mr Serge X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : 03 Nä Section : Nä RG : 02/8196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP TUSET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur le RECEVEUR PRINCIPAL...

INDIVISION Le principe général posé par l'article 1166 du Code civil, en vertu duquel l'exercice des droits et actions du débiteur par le... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/06167 AFFAIRE : X... Y... C/ S.A. CREDIT LYONNAIS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 02/00635 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX JANVIER DEUX MILLE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 Le choix de la loi française par les... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 59D contradictoire DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 03/06281 AFFAIRE : S.A. ETOILE COMMERCIALE ... C/ André X... Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 22 Juillet 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 2003R01168 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...

CONFLIT DE JURIDICTIONS 1 Il appartient au juge de l'exequatur de contrôler de lui-même la régularité de la procédure d'exequatur au regard... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 5F 1ère chambre 1ère section ARRET Nä17 CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/00260 04/00267 AFFAIRE : TOTAL E P CONGO REPUBLIQUE DU CONGO C/ S.A. GROUPE ANTOINE X... ... Décision déférée à la cour : ordonnance exequatur rendue le 15 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP BOITEAU SCP JULLIEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants Tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration, des instructions,... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/00363 AFFAIRE : Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'ARGENTEUIL VILLE C/ Mr Serge X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä Chambre : 03 Nä Section : Nä RG : 02/8196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE SCP TUSET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 389 F-D rendu le 10 mars 2004 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance de cassation contre M. Vincent Y..., ès qualités, désigné comme mandataire liquidateur par jugement du 20 mai 2003 ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 4, 5 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, et que le juge...