La jurisprudences de France - page 88251

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que formé contre M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bruaysienne de bricolage et de la société Artésienne X... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les consorts X... ont envisagé l'implantation d'un commerce sous l'enseigne "M. Bricolage", la société ANPF réalisant les études économiques de faisabilité d'une telle opération ; qu'au vu de ces études, les consorts X... ont constitué la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le bail du 1er décembre 1998 ayant été consenti par la société Swan Hill France, à la société Détectronic sous la condition de la libération des lieux, par la société Réseau Inmed France, locataire principale, avant le 31 mars 1999, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, répondant aux conclusions, exactement retenu, après avoir constaté qu'il n'avait pu être procéder à la libération des lieux dans le délai prévu, que le bail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 03-15.837 et C 03-15.838, formés par Mlle X... respectivement contre les arrêts n° 99/02061 et 00/01169 rendus le 10 juin 2003 par la cour d'appel de Dijon ; Attendu, selon les arrêts déférés, que Mlle X... a été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 1999 ; que, la cour d'appel ayant confirmé ce premier jugement, Mlle X... a formé un premier pourvoi ; que, le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire, Mlle X... a formé un second pourvoi contre l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les époux X... produisaient une facture de réfection de l'installation électrique datée du 20 mars 1999 et que la locataire n'avait donné aucune précision quant à la nature des défauts de conformité de cette installation, d'autre part, que les bailleurs avaient pris les dispositions nécessaires pour que soient réalisés les travaux d'étanchéité et d'assainissement de l'immeuble et que Mme Y... leur avait demandé, ainsi qu'à l'entreprise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 mai 2003, que Mme X... a donné à ferme, aux époux Y... diverses parcelles de terre ; que ces derniers ont, avec l'accord de la bailleresse, cédé, le10 avril 1992, leur bail à leur fils ; que M. Z..., devenu propriétaire d'une de ces parcelles, lui a fait délivrer, le 24 mars 1998, congé afin de reprise ; Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que le bail est nul, Mme X... usufruitière des terres...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que sur les parcelles ZL 57 et ZN 52 appartenant à Mme X..., données à ferme à M. Y..., M. Z... avait procédé à une culture de pommes de terre dont il avait assuré la plantation, le buttage ainsi que les traitements et les travaux d'arrachage, d'autre part, qu'aux termes de la convention le liant au preneur, ce dernier s'était engagé à lui verser la somme de 10 000 francs à l'hectare pour la partie de la récolte vendue au 31 mai 2000, la cour d'appel...

1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Créancier nanti sur un fonds... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif des chefs déférés, que la société Bureau de mobilisation de créances et d'investissement la banque a consenti deux prêts les 4 décembre 1989 et 20 mars 1990 à la société Trans'mode express la société, pour l'aménagement d'un local donné à bail par la SCI Mach 1 la SCI ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter les frais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2003, que le 12 février 1981, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dans l'acte sous seing privé du 28 août 1993, alors que le document comportait une mention permettant de préciser la qualité exacte du signataire, M. X... n'avait rayé aucune des propositions, et qu'il était unanimement admis que les familles X... et Y... se connaissaient de longue date, le père de M. Y... ayant lui-même occupé les terres pendant une trentaine d'années et n'ayant manifestement eu toujours affaire, pour l'occupation de celles-ci, qu'à M. X... seul...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 janvier 2003, que la société Lhomond international société Lhomond, qui avait vendu des matériels de construction à la Société africaine de constructions SAC, a confié à la société Transit Gauthier société Gauthier l'organisation du transport de ces matériels de Rouen à N'Djamena Tchad et de souscrire dans son intérêt une assurance couvrant les risques du transport ; que la société Gauthier a chargé la société Delmas...