La jurisprudences de France - page 88253

Vu la requête enregistrée le 14 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00648 présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-240 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que, pour l'exécution d'un jugement devenu définitif du 18 mars 1996, il ordonne sous astreinte au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer les compositions de tous les jurys académiques ayant statué sur son cas lors des sessions 1993 et 1994, ainsi que les correspondances le concernant échangées...

Vu, transmis par télécopie le 20 juillet 2001, régularisée le 23 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01634, la requête présentée par la SCP d'avocat Léandri, pour la COMPAGNIE ABEILLE ASSURANCES, dont le siège social est situé ... ; La COMPAGNIE ABEILLE ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'infirmer l'ordonnance rendue le 21 mai 2001 par le vice-président du Tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 632 966,86 F en réparation du préjudice subi par son assurée, la Banque Populaire Provençale et de Corse, en raison de l'incendie...

Vu, enregistrée le 17 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01860, la requête présentée par Me Hubert, avocat, pour M. Mehmet X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône. 2° d'annuler la décision préfectorale du 10 mars 2000 ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour moyennant une astreinte de 1.000 F par jour de retard ; 4° de condamner l'Etat...

Vu la requête enregistrée le 24 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01974 présentée par la SCP d'avocats M.M. et A.M. Leandri, pour la commune de BONIFACIO, Corse du Sud 20169 ; La commune de BONIFACIO demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00000673 du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la diminution du montant des frais et honoraires alloués à M. Charles X, expert, liquidés à la somme de 93 727,88 F par une ordonnance du président du Tribunal administratif de Bastia en date du 31 juillet 2000 ; 2' de faire droit à la...

Vu, enregistrée le 23 octobre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02355, la requête présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement en date du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Le Vivier à lui verser une somme de 40.000 F en réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi du fait de travaux réalisés par la collectivité sur la chaussée desservant son immeuble situé ... ; 2° la condamnation de la commune de Le Vivier à lui verser l'indemnité de...

Vu, enregistré le 17 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02641, la requête présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le maire de Le Vivier à son courrier du 11 juillet 1997 tendant à obtenir l'enlèvement d'un compteur d'eau placé sur sa propriété et relié au réseau de distribution d'eau ainsi que la résiliation de l'abonnement correspondant ; 2° de constater...

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00232, présentée par Me Verbois, pour M. Slaheddine X, élisant domicile chez ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901843 du 8 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2001 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00293, présentée par Me Brun-Sciappa, avocat, pour M. Sayed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805268 du 10 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de...

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00342, présentée par Me Boulan, avocat, pour Mme Aimée X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905179 du 9 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Trésorier principal de Marignane Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande en date du 5 février 1999 tendant au versement d'indemnités de fonction en qualité de conseillère municipale déléguée, à ce qu'il soit enjoint audit trésorier de...

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00355, présentée par Me Bataille, avocat pour Mme Lahouaria X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002880 du 3 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.800 euros au titre...