La jurisprudences de France - page 88410

TRANSACTION - Nullité - Action - Prescription - Délai - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par l'organisation syndicale patronale USIMA comme délégué général, a été licencié par lettre du 9 juillet 1994 remise en main propre ; qu'il a signé le même jour une transaction prévoyant le versement de diverses sommes ; que le 18 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-0 du Code du travail, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et sept autres salariés ont attrait leur employeur l'association Aftam devant le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; que le syndicat départemental d'action sociale, force ouvrières 37 est intervenu volontairement à la procédure ; Attendu que pour rejeter la demande présentée lors de l'audience par le délégué syndical représentant les demandeurs, tendant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé par l'association Conseil représentatif des africains français de France CRAFF, le 1er février 2001 en qualité d'agent de développement associatif, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond ; Attendu que pour déclarer le licenciement abusif et faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à constater qu'absent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Copadis, a signé une convention de conversion le 3 décembre 1994 ; que le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation, a bénéficié des services d'un cabinet "d'out placement" mais n'a pu retrouver un emploi ; que son contrat de travail ayant été rompu, le salarié a perçu une indemnité de rupture équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la déclaration d'appel est remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par les parties, leur avocat ou un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Framer contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué retient que son mode irrégulier de formulation provient vraisemblablement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a exercé les fonctions d'"agent de contrôle des employeurs", niveau III, coefficient 254 de la classification alors applicable à l'URSSAF de Paris de mars 1977 à octobre 1980, puis, à compter du 1er octobre 1980, à l'URSSAF des Côtes d'Armor ; qu'un protocole d'accord du 14 mai 1992 signé entre l'UCANSS et les organisations syndicales a modifié la classification des personnels des organismes de sécurité sociale ; que, le 3 mars 1993, le salarié a contesté sa classification ; que sa demande a été rejetée par le directeur, puis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X..., salarié de la société Euro sporting déclarée en liquidation judiciaire le 20 juillet 1998, était intervenue le 1er juillet 1998, et d'avoir déclaré opposable à L'AGS sa décision inscrivant des sommes au passif de l'employeur ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Nice agissant comme mandataire de M. X... sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 2002, que M. X..., salarié du centre Antoine Lacassagne de lutte contre le cancer en qualité de pupitreur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1987 par l'association Villages vacances famille VVF en qualité de veilleur de nuit ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 mars 2002 ; qu'auparavant, il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires en application de la convention collective nationale du tourisme social et familial ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... salariée depuis le 1er janvier 1979 de M. Y... gérant d'un libre service, en qualité de vendeuse a été licenciée le 16 septembre 1996 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de l'indemnité de licenciement et de prime d'ancienneté par application de la convention collective des commerces de la Martinique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Fort de France, 22 novembre 2001 d'avoir dit que l'activité de M. Y..., le commerce de détail...