La jurisprudences de France - page 88414

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Régularité de la signification de l'acte introductif... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 27,2 et 47 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Mauricette Le X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt Rennes, 5 juin 2002 qui l'a débouté de sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel d'un arrêt de travail du 27 mai 1999 ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, en retenant par motifs adoptés que les faits reprochés au mari constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage "au sens de l'article 242 du Code civil", ce dont il résultait que la double condition exigée par cet article avait été constatée, a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel André, Léon, Alphonse X..., Mme Anne-Louise, Clémense Y..., épouse X..., Mme Irène, Rose Z..., veuve Y..., M. Patrick, Maurice, René, Emile X..., la société civile immobilière X... Y... "Créa" et la société à responsabilité limitée X...-Y... "Igord" du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., liquidateur judiciaire de la société Groupe BGS, la société civile professionnelle Théophile, Etienne, François B... et Laurence, Etienne B..., notaire, Mme C..., liquidateur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Corinne X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre M. Yves X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 25 avril 1984, M. Yves X... et Mme Corinne X..., frère et soeur, ont acquis en indivision un ensemble immobilier dans la proportion respective de 178/240èmes et de 62/240èmes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 7 février 2002 d'avoir, après expertise, ordonné le partage en nature et attribué les deux lots composés par l'expert en proportion des droits respectifs des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eralu, dont M. X... était le président, a été placée en redressement puis liquidation judiciaires ; que le receveur des impôts de Louviers a fait assigner M. X... devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des impositions restées impayées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aide d'Etat - Qualification - Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Le droit communautaire doit-il... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare reprendre l'instance aux lieu et place de la société Galeries de Lisieux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 24 janvier 2003 que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée par la loi du 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAF et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau Véritas, M. Y... et la société Axa assurances aux droits de laquelle vient Axa France ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, du pourvoi incident de la Mutuelle du Mans assurances et du pourvoi provoqué de la société Axa France, réunis : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2002 que la SCI du 98, rue de Charenton la SCI, assurée par la compagnie Mutuelle du Mans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal des affaires de sécurité sociale doit, après l'accomplissement de la procédure gracieuse visée par les articles R.142-1 et suivants, être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable ; Attendu que, le 26 juin 2002, la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA a fait signifier à M. X... une contrainte aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Générale d'assurances mutuelles et à M. X..., ès qualités, et la SCP Delaere, ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par les consorts Y... : Attendu que le désistement du pourvoi principal n'ayant pas été notifié à la société Constructions Teulet avant qu'elle ne forme son pourvoi incident, ce dernier est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que si l'action en garantie décennale se...