La jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif - page 1655

N° 10685 du rôle Inscrit le 30 avril 1998 Audience publique du 6 mai 1998 = Recours formé par Monsieur…WIGG contre une décision du président de la commission d’examen du ministère de la Culture en matière de refus d’admission à un examen-concours - effet suspensif - - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10685 et déposée en date du 30 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles OSSOLA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…WIGG, demeurant à …, contenant une demande d’effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution d’une décision du...

N° 10257 du rôle Inscrit le 26 août 1997 Audience publique du 4 mai 1998 = Recours formé par Madame … MOUSEL contre la Commune de Mertert en présence de Messieurs … SCHMITZ et … TEUSCH en matière de permis de construire - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10257 du rôle, déposée le 26 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fara CHORFI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MOUSEL, …, demeurant à …, tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 2191/97 délivrée le 28 mai 1997 par le bourgmestre de la commune de Mertert à Monsieur … SCHMITZ...

N°10507 du rôle Inscrit le 16 janvier 1998 Audience publique du 30 avril 1998 = Recours formé par Monsieur … WAGNER et Monsieur … SKRIJELJ contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête déposée le 16 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur … WAGNER, agriculteur, demeurant à …, et de Monsieur … SKRIJELJ, ouvrier agricole, demeurant également à …, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 novembre 1997 refusant à Monsieur SKRIJELJ...

Numéros 10509 et 10511 du rôle Inscrits les 16 et 20 janvier 1998 Audience publique du 30 avril 1998 = Recours formés par Monsieur … WAGNER et Monsieur … SKRIJELJ contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion - Vu la requête déposée le 16 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur … WAGNER, agriculteur, demeurant à …, et de Monsieur … SKRIJELJ, ouvrier agricole, demeurant également à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 décembre 1997 invitant Monsieur … SKRIJELJ...

N° 10296 du rôle Inscrit le 18 septembre 1997 Audience publique du 29 avril 1998 = Recours formé par Monsieur … FEDERSPIEL et son épouse Madame … KRAEMER contre la commune de Consdorf en matière de permis de construire - fermeture de chantier - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 septembre 1997, par Maître Joseph HANSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur … FEDERSPIEL et de son épouse Madame … KRAEMER, demeurant ensemble à …, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 18 août 1997, sinon, pour autant...

N° 10394 du rôle Inscrit le 5 novembre 1997 Audience publique du 29 avril 1998 = Recours formé par Monsieur … HESSE contre le ministre de la Justice en matière d’armes prohibées - - Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 1997 par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … HESSE, …, demeurant à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 avril 1997, confirmée, sur recours gracieux, par décision du 29 juillet 1997, lui refusant l’autorisation de port...

1 N° 10488 du rôle Inscrit le 5 janvier 1998 Audience publique du 16 avril 1998 = Recours formé par Monsieur … SINANOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête déposée le 5 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles BOUNEOU, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Frédéric FRABETTI, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … SINANOVIC, demeurant à …, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 novembre 1997, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de...

Numéro 10078 du rôle Inscrit le 25 juin 1997 Audience publique du 15 avril 1998 Recours formé par Monsieur…MARSCHAL contre le ministre de la Justice en matière d’armes prohibées - - Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10078, déposée le 25 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Claudie PISANA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…MARSCHAL, …, demeurant à …, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 10 avril 1997 lui refusant l’autorisation de port d’armes; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du...

N° 10120 du rôle Inscrit le 7 juillet 1997 Audience publique du 15 avril 1998 = Recours formé par Monsieur … BASTIAN contre la Commune de X. en matière de discipline - - Vu la requête inscrite sous le numéro 10120 du rôle, déposée le 7 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BASTIAN, receveur communal, demeurant à …, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la commune de X. du 29 avril 1997 lui notifié le 2 juin 1997, lui...

N° 10150 du rôle Inscrit le 16 juillet 1997 Audience publique du 15 avril 1998 = Recours formé par la société anonyme NONNEMILLEN S.A. contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les salaires - Vu la requête déposée le 16 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme NONNEMILLEN S.A., établie et ayant son siège social à …, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires du 8 août 1996 par lequel l'administration...