La jurisprudences de Luxembourg - page 172

N° 135 / 2021 pénal du 11.11.2021 Not. 5428/19/XD Numéro CAS-2020-00152 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze novembre deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de : S, demandeur en cassation, comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 octobre 2020 sous le numéro 943/20 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, au nom de S, suivant...

Tribunal administratif N° 43771 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 novembre 2019 2e chambre Audience publique du 11 novembre 2021 Recours formé par Monsieur … et consorts, … contre deux actes du conseil communal de Rambrouch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43771 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de : 1 Monsieur …, demeurant à L-… ; 2 Madame …, demeurant à L-… ; 3 Monsieur...

Tribunal administratif N°45134 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 27 octobre 2020 2e chambre Audience publique du 11 novembre 2021 Recours formé par la société anonyme …, …, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en matière d’amende administrative JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45134 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2020 par Maître Fabienne Rischette, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme …, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au...

Tribunal administratif N°45170 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 novembre 2020 2e chambre Audience publique du 11 novembre 2021 Recours formé par la société anonyme …, …, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en matière d’amende administrative JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45170 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 novembre 2020 par Maître Fabienne Rischette, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme …, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au...

Tribunal administratif N° 45118 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 21 octobre 2020 1re chambre Audience publique du 10 novembre 2021 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, en présence de Monsieur B et consort, …, en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45118 du rôle et déposée le 21 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats Weiler, Wiltzius, Biltgen SARL, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéros du rôle : 45993C et 46024C ECLI:LU:CADM:2021:45993.46024 Inscrits respectivement les 6 et 17 mai 2021 Audience publique du 9 novembre 2021 Appels formés par Madame …M…, …, et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2021 n° 43553 du rôle ayant statué sur un recours formé par Madame …M… contre deux décisions du ministre de la Santé et un avis du Conseil scientifique de psychothérapie en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute I. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 45993C du rôle et déposé au greffe de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46349C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46349 Inscrit le 11 août 2021 _ Audience publique du 9 novembre 2021 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021 n° 44892 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46349C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2021 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, déclarant être née le … à … Somalie et être de nationalité somalienne, demeurant à L...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46410C du rôle ECLI:LU:CADM:2021:46410 Inscrit le 30 août 2021 _ Audience publique du 9 novembre 2021 Appel formé par Monsieur …T…, …, contre un jugement du tribunal administratif du 28 juillet 2021 n° 44427 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46410C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 août 2021 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …T…, né le … à … Biélorussie, de nationalité biélorusse, demeurant à L-… …, …, …, dirigée...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46456C ECLI:LU:CADM:2021:46456 Inscrit le 13 septembre 2021 _ Audience publique du 9 novembre 2021 Appel formé par Monsieur …A…, …, contre un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021 n° 44610 du rôle en matière de protection internationale _ Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46456C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 septembre 2021 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …A…, né le … à … Guinée, de nationalité guinéenne, demeurant à L-… …, …, …, dirig...

Tribunal administratif N° 43921 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 19 décembre 2019 3e chambre Audience publique du 9 novembre 2021 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 43921 du rôle et déposée le 19 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Laura MAY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 19 juin...