La jurisprudences de Mali - page 77
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| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 03 mai 2004, 21
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°311 ET 315 DU 18 NOVEMBRE 1999 - ARRET N°21 DU 03 MAI 2004 - NATURE : Réclamation de sommes et de dommages - intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi trois mai de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Boubacar DIALLO: Président de la Chambre Commerciale, Président; Abdoulaye Issoufi TOURE: Conseiller à la Cour membre; Madame B Ac X : Conseiller à la Cour, membre; En présence du sieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 03 mai 2004, 22
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale - - POURVOI N°221 DU 28 AOUT 2002 - ARRET N°22 DU 03 MAI 2004 - NATURE : opposition à injonction de payer. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi trois mai de l'an deux mille quatre à laquelle siégeaient Messieurs: Boubacar DIALLO: Président de la Chambre Commerciale, Président; Abdoulaye Issoufi TOURE: Conseiller à la Cour membre; Madame X Ab C : Conseiller à la Cour, membre; En présence du sieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour ; Avec l'assistance de...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 2004, 41
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°457 DU 25 NOVEMBRE 2002 - ARRET N°41 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 2004, 42
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°28 DU 30 JANVIER 2003 - ARRET N°42 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 2004, 43
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°471 DU 13 DECEMBRE 2002 - ARRET N°43 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Cessation de troubles. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 2004, 44
2004041944 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°71 DU 08 FEVRIER 2001 ARRET N°44 DU 19 AVRIL 2004 RÉCLAMATION DE PARCELLE - NATURE JURIDIQUE DU PERMIS D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR LES TERRES AFFECTÉES À L'OFFICE DU NIGER-COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Dans la mesure où il est constant qu'aux termes de l'article 32 du Décret n° 96-188/P-RM du 1er juillet 1996 portant organisation de la gérance des terres affectées à l'Office du Niger le caractère administratif du permis d'exploitation agricole est indiscutable et que l'article 8 de la loi n° 96-006 du 18 mars 1996 portant organisation et...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 2004, 45
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°243 DU 11 JUILLET 2001 - ARRET N°45 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Homologation d'acte. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 2004, 48
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°002 DU 04 JANVIER 2001 - ARRET N°48 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Revendication de champ. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 avril 2004, 49
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°54 DU 18 JUILLET 1998 - ARRET N°49 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Réclamation de terre de culture. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 13 avril 2004, 036
20040413036 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°222 DU 14 JUIN 2001 ARRET N°036 DU 13 AVRIL 2004 PARTAGE DE SUCCESSION-MASSE SUCCESSORALE- DONATION ENTRE VIFS-EXISTENCE D'UN PERMIS D'OCCUPER AU NOM D'UN CO-HÉRITIER - IMPOSSIBILITÉ D'EXIGER L'INCLUSION DUDIT BIEN DANS LA MASSE À PARTAGER Conformément au Code domanial et foncier, le permis d'occuper est un acte administratif qui confère au bénéficiaire un droit d'usage et d'habitation sur le terrain à l'exclusion de tout droit de propriété. Etant constaté dans le dossier que le permis d'occuper n° 35/88 a été délivré par le Commandant de cercle de...
