La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême

Secteur protégé ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Mme L., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 août 2022 sous le numéro TS 2022-25, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 juin 2022 du Ministre d'État rejetant son recours gracieux contre la décision du 25 avril 2022 considérant que son appartement situé XXX à Monaco relève des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 et lui infligeant une amende d'un montant de 5.000 €, en application des articles 35 et 37 de cette loi, ainsi qu'à la condamnation de...

Droit des étrangers ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par M. A. V., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 14 septembre 2022 sous le numéro TS 2022-28, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté publique lui a retiré sa carte de séjour de résident temporaire et de la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique ; d'autre part, à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que, selon la requête, M...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur A. M., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 17 octobre 2022, sous le numéro TS 2023-01, déposée par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 17 février 2022 et de la décision implicite de rejet refusant l'approbation des statuts et l'autorisation de constitution de la sociét...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur J. S., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 7 novembre 2022 sous le numéro TS 2023-02, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2022 du Ministre d'État rejetant sa demande d'abrogation de la décision du 4 mai 2022 révoquant l'autorisation administrative d'exercer dont il bénéficiait et à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages et...

Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur D. R., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 3 mai 2023, sous le numéro TS 2023-10, déposée par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 2 mars 2023 sanctionnant M. R. d'un abaissement de classe en décidant que le demandeur au recours rangé au 1er échelon – indice majoré 457 – de l'échelle de principalat des agents de police à compter du 1er mars 2022 est...

En vertu de l'article 1er de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques : «... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-18, TS 2022-19, TS 2022-20, TS 2022-21 et TS 2022-22   Affaires : Monsieur P. D. Monsieur F-X. F. Monsieur J-M. F. Monsieur C. N. SOCIÉTÉ L. L. SA   Contre : État de Monaco   DÉCISION Audience du 10 mai 2023 Lecture du 23 mai 2023   Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 2022 du Ministre d'État rejetant la demande d'autorisation d'exercice d'une activité économique par la société J. F. M. présentée par Messieurs P. D., F-X...

En l'espèce, Monsieur R. D. a formé devant le Tribunal Suprême un recours tendant, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-24  Affaire : M. R. D.   Contre :  État de Monaco   DÉCISION Audience du 10 mai 2023 Lecture du 23 mai 2023   Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 2022 du Ministre d'État refusant le transfert du siège social de la société M. R. E. et de la décision du 2 juin 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, à la condamnation de l'État à indemniser M. D. du préjudice qu'il...

En l'espèce, Monsieur E. V. a demandé au Tribunal Suprême l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le Ministre d'État... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-30     Affaire : Monsieur E. V. Contre : État de Monaco   DÉCISION Audience du 10 mai 2023 Lecture du 23 mai 2023   Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 avril 2016 du Ministre d'État prononçant le refoulement de Monsieur E. V. et de la décision implicite du Ministre d'État rejetant sa demande, présentée le 22 mars 2022, d'abrogation de la décision de refoulement.   En la cause de : Monsieur E. V. ; Ayant élu domicile en...

En l'espèce, la S.C.P. P. a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté portant sur un permis de construire... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2023-03    Affaire : S.C.P. P.   Contre : État de Monaco   DÉCISION Audience du 10 mai 2023 Lecture du 23 mai 2023   Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 septembre 2022 portant permis de construire modificatif ayant pour objet d'autoriser l'intégration dans le bloc A de l'opération immobilière « XXXX » des immeubles situés XXXXX.   En la cause de : La société civile particulière S.C.P. P. ; Ayant élu domicile en l'étude...

En vertu de l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-15    Affaire : P. V. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 26 avril 2023 Lecture du 11 mai 2023   Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Ministre d'État de rejet de la demande d'abrogation de la décision de refoulement prise à l'encontre de Monsieur P. V.  le 11 novembre 2013.   En la cause de : Monsieur P. V. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et...