La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 2
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| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, Société civile immobilière P. c/ État de Monaco, TS/2021-11
En vertu, de l'article 3 de l'Ordonnance-Loi du 3 novembre 1959, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie : « Les demandes... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-11 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE P. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa A. » et portant approbation de la demande de permis de construire en vue de la réalisation de l'opération immobilière dénommée « Villa E. » ainsi que de la...
| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, Monsieur M. M. c/ État de Monaco, TS/2022-03
Monsieur M. M. intente un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision du Ministre d'État tendant à la suppression... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-03 Affaire : Monsieur M. M. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 2021 rejetant la demande de M. M. tendant à la suppression du classement de la Villa L. au nombre des éléments de bâti remarquables ou, à défaut, à la limitation du classement de ce bâtiment à sa seule façade sur rue et de la décision implicite du Ministre d'État...
| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, Madame A. T. c/ Centre Hospitalier Princesse Grace, TS/2022-13
En vertu de l'article 85 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-13 Affaire : Madame A. T. Contre : Centre Hospitalier Princesse Grace DÉCISION Audience du 24 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours tendant à l'appréciation de la validité de la décision du 18 octobre 2017 du directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame A. T. En la cause de : Madame A. T. ; Ayant élu domicile en l'étude...
| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, Madame B. et autres c/ État de Monaco, TS/2022-14
Le législateur a souhaité, en vertu de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 à propos du sort du capital du contrat « habitation-capitalisation... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-14 Affaire : Madame B. et autres Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 24 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 2021 du Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l'Économie rejetant la demande de Mme B. et MM. L. tendant à la rétrocession à leur profit du capital versé par G. M. lors de la souscription de son contrat « habitation-capitalisation » et de...
En vertu de l'article 17 de la Constitution, le Tribunal Suprême considère que le principe d'égalité : « ne s'oppose, ni à ce que le... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-29 Affaire : UNION DES SYNDICATS DE MONACO et SYNDICAT DES AGENTS DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNE Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours en annulation de la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires. En la cause de : L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO, dont le siège est … représentée par son Secrétaire Général en exercice, domicilié en cette...
| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, S.C.I. E. c/ État de Monaco, TS/2022-31
Le titre III de la Constitution monégasque énonce les droits et libertés fondamentaux de la Principauté. En vertu de l'article 90, c'est... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-31 Affaire : S.C.I. E. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 24 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours tendant à l'annulation de la loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêcheurs, quai Rainier I^er Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine I^er, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État. En la cause de : La société civile immobilière S.C.I. E., dont le siège...
| Tribunal Suprême, 16 février 2023, Société Civile Particulière Plata c/ État de Monaco, TS/2023-03
Les dispositions l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2023-03 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE PARTICULIÈRE PLATA Contre : État de Monaco DÉCISION Lecture du 16 février 2023 Conclusions de la SOCIETE ANONYME MONÉGASQUE S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR FILS tendant à la récusation de Monsieur Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême, dans la procédure tendant à l'examen de la requête de la SOCIETE CIVILE PARTICULIÈRE S.C.P. PLATA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 2022-492 du 20 septembre...
| Tribunal Suprême, 19 décembre 2022, Société civile immobilière E. c/ État de Monaco, TS/2022-31
Les dispositions l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-31 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE E. Contre : État de Monaco DÉCISION Lecture du 19 décembre 2022 Conclusions de la S.C.I. E. tendant à la récusation de Monsieur Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême, dans la procédure tendant à l'examen de sa requête à fin d'annulation de la loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d'une...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, Mme A. K. veuve N. c/ État de Monaco, TS/2021-10
L'article 1er de la Constitution énonce que « La Principauté de Monaco est un État souverain et indépendant dans le cadre des principes... Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-10 Affaire : Madame A. K. veuve N. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 23 novembre 2020 du Conseiller de Gouvernement – Ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. En la cause de...
| Tribunal Suprême, 2 décembre 2022, S.C.I. P. c/ État de Monaco, TS/2021-11
En vertu du premier alinéa de l'article 29 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-11 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE P. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 17 novembre 2022 Lecture du 2 décembre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa A », sise … à Monaco, et portant approbation de la demande de permis de construire en vue de la réalisation de l'opération immobilière dénommée « Villa E », ainsi que de la décision implicite...
