La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 54

Procédure civile ... Abstract Procédure devant le Tribunal Suprême Intervention - Recours principal présenté sous une forme irrégulière - Expiration des délais de recours - Irrecevabilité de l'intervention nonobstant l'intérêt à demander l'annulation de la décision attaquée Motifs Le Tribunal Suprême, Vu les conclusions à fin d'intervention présentée par Me Raybaudi, pour le sieur et la dame C. ; Ouï Me Raybaudi, en ses observations sur lesdites conclusions ; Ouï Me Bonaventure en ses conclusions d'irrecevabilité au nom de M. le Ministre d'Etat ; Ouï Me Aureglia, dans ses observations ; Ouï M. le Procureur Général en ses...

Fonction publique ; Compétence ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Constitution de 1911 - Acte d'administration - Recours en annulation fondée sur des motifs d'ordre constitutionnel - Compétence du Tribunal Suprême - Incompétence pour statuer sur le bien-fondé de l'acte - Acte de gouvernement - Suspension d'un fonctionnaire à la suite d'une démarche effectuée par celui-ci au Consulat Général de France à Monaco - Mesure ne touchant pas aux relations internationales - Compétence du Tribunal Suprême Droits et libertés constitutionnels Caractère variable selon les catégories de personnes - Conditions d'exercice des...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure Délai de recours - Point de départ : connaissance acquise de l'acte attaqué - Recours tardif - Impossibilité d'invoquer une interruption du délai - Déchéance Motifs Le Tribunal Suprême, Ouï M. Moreau Membre rapporteur dans son rapport verbal ; Ouï Me Auréglia, avocat-défenseur et Me Torrès, avocat du barreau de Paris, au nom de B. ; et Me Lambert, pour M. le Secrétaire d'État, Directeur des Services Judiciaires en leurs plaidoiries et conclusions ; Ouï le Ministère Public en ses conclusions ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête introductive d'instance que...

Expropriation, préemption, réquisition ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Recours tendant à obtenir une décision de fait fondée sur l'équité - Incompétence du Tribunal Suprême - Caractère téméraire du recours Procédure Désistement - Formes à observer en l'absence de dispositions légales : nécessité d'observer les formes prévues pour la requête introductive d'instance - Désistement oral ou par lettre missive au Greffier en chef : caractère irrégulier - Parties - absence du demandeur Motifs Le Tribunal Suprême, Ouï M. le Membre rapporteur Moreau, dans son rapport ; Le sieur H. C., présent...

Droit de propriété ; Procédures - Général ... Abstract Compétence Mesures susceptibles d'être déférées au Tribunal Suprême - Ordonnance Souveraine prise en matière judiciaire sur avis du Conseil de Révision - Compétence du Tribunal Suprême - Recours en annulation - Annulation et rétractation - Distinction Droits et libertés constitutionnels Droits de la défense - Caractère non constitutionnel - Enumération limitative des droits et libertés constitutionnels - Droits de propriété - principe d'inviolabilité - Interprétation - Protection contre le fait du Prince Procédure Moyen nouveau - Recevabilité jusqu'à la clôture des débats...

Expropriation, préemption, réquisition ... Abstract Compétence Recours ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés constitutionnels - Demande tendant à l'allocation d'une indemnité - Incompétence du Tribunal Suprême - Compétence subordonnée à la preuve de l'incompétence des tribunaux ordinaires Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête de M. le Marquis de B. en date du 11 mars 1922, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême dire que l'administration des Finances et le Gouvernement de la Principauté seront redevables au requérant pour le préjudice à lui causé par la lenteur de la procédure et l'abandon...