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§ République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 29 avril 2010, 29 Cdo 1578/2008

Juridiction du tribunal La disposition de l'article 37 de la loi no. 97/1963 du Recueil des lois ci-après « Rec. » relie le juridiction des tribunaux tchèques dans les contentieux patrimoniaux à la condition que leur compétence soit donnée. Par contre, elle ne stipule pas, comme il le prévoit l'article 11 par. 1 du c. proc. civ. réglant la compétence d'un tribunal que ce sont les circonstances présentes au moment de l'ouverture de la procédure jusqu'à son achèvement qui sont décisives pour la conclusion sur le défaut de juridiction d'un tel tribunal. Si la compétence des tribunaux tchèques d'examiner et de juger l'affaire n'était...

§ République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile, 19 décembre 2009, 25 Cdo 176/2008

Notaire, acte notarié, responsabilité de l'État pour dommages N'est pas engagée la responsabilité de l'État pour dommages causés par les défauts d'un acte notarié concernant la délibération de l'organe d'une personne morale. ...Avis juridique: N'est pas engagée la responsabilité de l'État pour dommages causés par les défauts d'un acte notarié concernant la délibération de l'organe d'une personne morale. Tribunal: Cour suprême de la RT Numéro de dossier: 25 Cdo 176/2008 Date de la décision: 17 décembre 2009 Type de la décision: ARRET Mots-clés: Notaire, acte notarié, responsabilité de l'État pour dommages Texte de l'arrêt: Par le...

§ République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 11 novembre 2009, 31 ND 209/2009

Exclusion de la procédure Les juges du tribunal qui représente l'Etat dans la procédure civile, en tant que son entité organisationnelle, ne sont pas exclus de soi seulement parce qu'ils travaillent auprès d'un tel tribunal de l'examen et du jugement de l'affaire donnée. D'autant moins ils peuvent être exclus seulement pour le fait qu'un contentieux soit mené dans une autre procédure civile où l'Etat est représenté par le tribunal auprès duquel ces juges travaillent-ils. ...Le demandeur revendique dernièrement par l'acte en justice du 24 octobre 2008 de constater que la défenderesse 1 ,,en tant que le juge du Tribunal de...

§ République Tchèque, Cour suprême, 30 octobre 2009, 33 CDO 2675/2007

Selon l'article 31 al. f de la loi no. 216/1994 Rec., telle que modifiée, il ne faut pas annuler la décision arbitrale pour la raison qu'elle engage à l'exécution étant en contravention aux bonnes moeurs. ...Le T r i b u n a l de d i s t r i c t de Ceské Budejovice ci-après seulement le ,,tribunal de première instance" a rejeté, par l'arrêt du 16 novembre 2006, la demande en justice sur l'annulation de la décision arbitrale rendue par l'arbitre JUDr. P. P. le 12 avril 2006, ensuite sur la déclaration que la clause d'arbitrage dans le contrat de courtage du 20 juin 2005 ci-après seulement le ,,contrat de courtage" était nulle et...

§ République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 30 octobre 2009, 33 Cdo 3210/2007

Le formulaire affiché sur les pages web de l'agence de voyage rempli par un visiteur des-dites pages web, servant à l'agence de voyage au renseignement sur son intérêt au voyage à la destination concrète dans la période plus près déterminée et à l'acquisition de ses données personnelles indispensables en vue d'établir le projet du contrat de voyage, ne remplit pas la condition de destination du projet de contrat selon l'article 43a par. 1 du c. civ. vu qu'il n'est pas destiné adressé à la aux personnes concrètes et ne remplit pas l'exigence de forme écrite de l'acte juridique effectué par les moyens électroniques en raison de...

§ République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 22 octobre 2009, 25 CDO 4768/2007

L'épouse de l'inculpé qui choisit à sa place l'avocat pour la procédure pénale et paye les frais de défense obligatoire, a d'intérêt d'agir objectif dans le litige mené contre l'Etat pour réparation des dommages causés par l'ouverture l'exécution de la poursuite pénale étant achevée par sa suspension ou par l'acquittement. ...Par son arrêt du 13 juillet 2006, dossier no. 18 C 162/2005-60, le Tribunal d’arrondissement de Prague 2 ci-après « le tribunal de première instance » a rejeté la demande en justice par laquelle la demanderesse avait revendiqué le remboursement des frais de défense dépensés au cours de la procédure pénale...

§ République Tchèque, Cour suprême, 02 septembre 2009, 29 CDO 3526/2007

Il faut essentiellement considérer comme le moment où la société à responsabilité limitée a eu connaissance, au sens de l'article 398 du code de commerce, de l'apparition du dommage causé par son unique gérant, un tel moment quand l'associé, éventuellement une autre personne autorisée de faire valoir le droit au dédommagement vis-à-vis du gérant a eu ou aurait pu avoir connaissance de l'apparition du dommage. Si un tel associé les associés participe à l'apparition du dommage, la société n'aura pas connaissance de l'apparition du dommage qu'au moment où l'autre personne autorisée de faire valoir le droit au dédommagement vis-à-vis du...

§ République Tchèque, Cour suprême, 30 octobre 2008, 3 Tdo 1260/2008

L'auteur ,,dénonce l'autrui par mensonge de l'infraction pénale" au sens de la disposition sur l'infraction pénale de dénonciation calomnieuse selon l'article 174 par. 1 du code pénal généralement par la dénonciation d'une telle infraction pénale à une certaine autorité compétente en matière pénale, mais ceci peut se réaliser également d'une autre manière indirectement. De même, la dénonciation mensongère d'une infraction pénale, que l'auteur d'infraction commet aux médias par ex. par l'intermédiaire de la presse périodique, constitue le moyen suffisamment apte d'entamer des actes exécutés par les autorités compétentes en matière...

§ République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile, 27 février 2008, 7 Tdo 140/2008

Pour le malfaiteur s'adonnant à l'abus des stupéfiants le tribunal peut imposer des soins préventifs en vertu de l'art. 72 par. 2 al. b/ du c. pén. non seulement en cas de perpétration d'une infraction pénale sous l'influence des stupéfiants directement ou par son propre abus mais aussi en la commettant uniquement en connexion avec ledit abus. Le terme légal «en connexion avec son abus» statué comme une condition pour imposer des soins préventifs exprime ainsi une relation moins tendue entre l'abus des stupéfiants et la perpétration d'une infraction pénale. Conséquemment, i.e. chez un auteur de l'infraction de production et...

§ République Tchèque, Cour suprême, Chambre criminelle, 27 février 2008, 7 Tdo 155/2008

Possession illicite de la carte de paiement L'élément légal de l'infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon l'article 249b du code pénal ci-après seulement « c. pén. » consistant dans le fait que l'auteur « se muni illicitement » d'une carte de paiement intransmissible d'un autrui et identifiable selon le nom ou le numéro est accompli par toute manière de son acquisition sans cause juridique. La trouvaille d'une telle carte de paiement représente aussi l'une des manières par laquelle l'élément légal susmentionné puisse être accompli si l'auteur retient la carte de paiement trouvée sans l'intention de la...

 
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