La jurisprudences de Suisse - page 3198
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2010, 4A 91/2010
T 0/2 4A_91/2010 Arrêt du 29 juin 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Trevor J. Purdie, recourante, contre A. _ , représenté par Me Flurin von Planta, intimé. Objet contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers, recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 16 novembre 2009. Faits: A. Ressortissant espagnol actuellement domicilié en Espagne, A. _ a travaillé comme...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2010, 4A 93/2010
T 0/2 4A_93/2010 Arrêt du 29 juin 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Trevor J. Purdie, recourante, contre B. _ , représenté par Me Flurin von Planta, intimé. Objet contrat de travail; loi d'application immédiate d'un État tiers, recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 16 novembre 2009. Faits: A. Ressortissant espagnol actuellement domicilié en Espagne, B. _ a travaillé comme...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2010, 4A 95/2010
T 0/2 4A_95/2010 Arrêt du 29 juin 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Trevor J. Purdie, recourante, contre C. _ , représenté par Me Flurin von Planta, intimé. Objet contrat de travail; loi d'application immédiate d'un État tiers, recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 16 novembre 2009. Faits: A. Ressortissant espagnol actuellement domicilié en Espagne, C. _ a travaillé comme...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2010, 4D 25/2010
T 0/2 4D_25/2010 Arrêt du 29 juin 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Laurent Maire, recourant, contre Y. _ Sàrl, représentée par Me Jacques Michod, intimée. Objet contrat de vente; contrat d'entreprise, recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 30 novembre 2009. Faits: A. Les époux A. _ ont mandaté le Bureau des Architectes Associés V. _ et W. _ en vue d'effectuer des travaux de rénovation dans un appartement à ... GE. Ce...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2010, 6B 111/2010
T 0/2 6B_111/2010 Arrêt du 29 juin 2010 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Schneider, Juge présidant, Mathys et Jacquemoud-Rossari. Greffier: M. Vallat. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Daniel Kinzer, avocat, recourant, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, intimé. Objet Fixation de la peine homicide par négligence, etc., recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 14 décembre 2009. Faits: A. Le 7 mars 2006, à 5h15, X. _ , qui n'était au bénéfice d'aucun permis de conduire, circulait au...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2010, 8C 661/2009
T 0/2 8C_661/2009 Arrêt du 29 juin 2010 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Leuzinger et Frésard. Greffier: M. Beauverd. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Dan Bally, avocat, recourante, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents prévention des accidents; fixation des primes, recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral du 13 juillet 2009. Faits: A. A.a La société X. _ SA a pour but des "activités dans le domaine du bâtiment et de la construction...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2010, 9C 449/2010
T 0/2 9C_449/2010 Arrêt du 29 juin 2010 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge U. Meyer, Président. Greffier: M. Cretton. Participants à la procédure S. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité condition de recevabilité, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 19 février 2010. Vu: le recours interjeté par S. _ le 22 mai 2010 à l'encontre du jugement rendu par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois le 19 février 2010...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2010, 1B 114/2010
T 0/2 1B_114/2010 Arrêt du 28 juin 2010 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Raselli. Greffier: M. Rittener. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Fabien Mingard, avocat, recourant, contre Procureur général du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Objet LAVI; désignation d'un avocat d'office, recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 mars 2010. Faits: A. Le 26 août 2009, A. _ a déposé une plainte pénale à l'encontre de B. _ , contrôleur des transports publics lausannois, pour voies de fait, injure...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2010, 2C 299/2009
2C_299/2009 T 0/2 Arrêt du 28 juin 2010 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Merkli, Karlen, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier: M. Vianin. Participants à la procédure A.X. _ SA, B.X. _ SA, C.X. _ SA et D.X. _ SA, représentées par Maîtres Pierre-Marie Glauser et Anne Tissot Benedetto, avocats, recourantes, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. Objet TVA 1er trimestre 1995 au 4ème trimestre 1999; transactions portant sur des futures, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2010, 2D 14/2010
2D_14/2010 T 0/2 Arrêt du 28 juin 2010 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffière: Mme Charif Feller. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me Oliver Weber, avocat, recourante, contre Office de la population et des migrations du canton de Berne, Eigerstrasse 73, 3011 Berne, Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne. Objet Autorisation de séjour pour études, recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 11 mars 2010...
