La jurisprudences de Suisse - page 3238

2D_78/2009 T 0/2 Arrêt du 29 avril 2010 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Aubry Girardin et Stadelmann. Greffière: Mme Dupraz. Participants à la procédure X. _ , représentée par Florence Rouiller, juriste, recourante, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Autorisation de séjour, recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 novembre 2009. Faits: A. Ressortissante équatorienne née en 1977, X. _ vit et travaille sans autorisation dans le canton de Vaud...

T 0/2 4A_119/2010 Arrêt du 29 avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Cédric Aguet, recourant, contre 1. Y.A. _ , 2. Y.B. _ , toutes deux représentées par Me Alex Dépraz, intimées. Objet reconnaissance de dette, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 octobre 2009. Faits: A. X. _ , médecin anesthésiste, et Y.A. _ , infirmière, ont fait connaissance à la clinique A. _ à ... et ont noué une relation sentimentale. Au printemps...

T 0/2 4A_224/2010 Arrêt du 29 avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mme la juge Klett, Présidente de la Cour. Greffier: M. Thélin. Participants à la procédure H.X. _ , recourant, contre H.Y. _ et F.Y. _ , représentés par Me Marc Suter, intimés. Objet évacuation forcée d'un immeuble recours contre le jugement rendu le 18 mars 2010 par la IIe Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne. Considérant en fait et en droit: 1. Par requête à fin de mesure provisoire du 9 juillet 2009, les époux H.Y. _ et F.Y. _ ont sollicité le Président du Tribunal d'arrondissement de Courtelary, Moutier et La Neuveville...

T 0/2 4A_39/2010 Arrêt du 29 avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly. Greffier: M. Piaget. Participants à la procédure X. _ SA, représentée par Me Jean-Michel Duc, recourante, contre Y. _ , représenté par Me Christophe Maillard, intimé. Objet indemnités journalières, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 décembre 2009. Faits: A. Y. _ , employé de chantier au service de l'entreprise A. _ SA, est au bénéfice, dès le 1er janvier 2001, d'une assurance collective conclue avec la sociét...

T 0/2 4A_53/2010 Arrêt du 29 avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kiss. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure H.A. _ , représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, recourant, contre Assurance X. _ , représentée par Me Philippe Oguey, intimée. Objet contrat d'assurance, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 octobre 2009. Faits: A. Le 14 juillet 1986, une police d'assurance sur la vie mixte, avec participation aux excédents, a été établie, constatant la conclusion d'un contrat d'assurance entre...

T 0/2 4A_64/2010 Arrêt du 29 avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly. Greffier: M. Piaget. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , tous les 2 représentés par Me Jean-Charles Sommer, recourants, contre 1. Succession de Madame X. _ , soit pour elle: 2. Y. _ , 3. Z. _ , tous les 2 représentés par Me Eve Dolon Delaloye, intimés. Objet résiliation de bail, recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 22 décembre 2009. Faits: A. Par contrat conclu le 31 mars 1949, W. _ est devenu locataire...

T 0/2 4A_79/2010 Arrêt du 29 avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly. Greffier: M. Piaget. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Pierre Vuille, recourant, contre Y. _ SA, représentée par Me Michel Bergmann, intimée. Objet contrat de gérance; transfert, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 22 décembre 2009. Faits: A. Le 12 février 2003, X. _ a remis à bail à A. _ , par l'intermédiaire de B. _ , gérant immobilier, une villa mitoyenne située à Versoix Genève. Le bail, fixé pour une durée de...

T 0/2 5A_265/2010 Arrêt du 29 avril 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffier: M. Fellay. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Y. _ , intimé. Objet protection de la personnalité, recours contre le jugement de la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne du 29 mars 2010. Vu: le recours, assorti de demandes d'effet suspensif et de récusation, formé auprès du Tribunal fédéral le 8 avril 2010 par X. _ contre un jugement cantonal déclarant irrecevable une requête du prénommé tendant au prononcé de mesures superprovisoires sur la base de la législation sur...

T 0/2 5A_31/2010 Arrêt du 29 avril 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Marazzi et Herrmann. Greffier: M. Fellay. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , tous deux représentés par Me Stéphanie Nunez, avocate, recourants, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, 1207 Genève, intimée. Objet rémunération des administrateurs spéciaux de la faillite, recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 10 décembre 2009...

T 0/2 6B_339/2010 Arrêt du 29 avril 2010 Cour de droit pénal Composition M. le Juge Favre, Président. Greffier: M. Oulevey. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne, intimé. Objet Refus de la libération conditionnelle, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 25 février 2010. Faits: A. Par arrêt du 25 février 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé un jugement du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 12 février 2010, refusant...