La jurisprudences de Suisse - page 3240

T 0/2 2C_545/2009 Arrêt du 27 avril 2010 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Merkli et Aubry Girardin. Greffière: Mme Dupraz. Participants à la procédure Dame X. _ et X. _ , représentés par Mes Frédéric Vuilleumier et Dominique Gay, avocats, recourants, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3. Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genève 3. Objet Impôt cantonal et communal 2002, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du...

T 0/2 4A_46/2010 Arrêt du 27 avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure 1. H.X. _ , 2. F.X. _ , tous deux représentés par Me Sarah Braunschmidt, recourants, contre Y. _ , représenté par Me Serge Patek, intimé. Objet bail à loyer; résiliation, recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 7 décembre 2009. Faits: A. A.a Y. _ , qui vit maintenant à Jérusalem Israël, est propriétaire, entre autres biens-fonds, d'un immeuble sis à la M...

T 0/2 5A_148/2010 Arrêt du 27 avril 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, von Werdt et Herrmann. Greffière: Mme Mairot. Participants à la procédure X. _ , époux, représenté par Me Leila Roussianos, avocate, recourant, contre dame X. _ , épouse, représentée par Me Christine Marti, avocate, intimée. Objet mesures provisionnelles selon l'art. 137 CC, recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 18 janvier 2010. Faits: A. X. _ , né en 1967, et dame X. _ , née en 1970, se sont mariés le 6 septembre 1996 à Aubonne. Deux enfants sont issus de cette...

T 0/2 5A_167/2010 Arrêt du 27 avril 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Marazzi et Herrmann. Greffier: M. Braconi. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Christoph J. Joller, avocat, recourant, contre Confédération Suisse, 3003 Berne, représentée par l'Administration fédérale des finances, Service juridique, Christoffelgasse 5, 3003 Berne, intimée. Objet opposition pour défaut de retour à meilleure fortune, recours contre l'ordonnance du Président du Tribunal civil de la Gruyère du 15 janvier 2010. Faits: A. À l'issue de la faillite de X. _ , close le 13...

Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours; art. 117, 129 et 49 al. 1 CP. Lorsque l'auteur met, par dol... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 6B_184/2010 Arrêt du 27 avril 2010 Cour de droit pénal Composition M. le Juge Favre, Président. Greffier: M. Oulevey. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne, intimé. Objet Contravention art. 22/2 c OSR, 17 RP; arbitraire, recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 12 janvier 2010. Considérant en fait et en droit: 1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure art. 62 al. 1 LTF. Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui...

T 0/2 6B_264/2010 Arrêt du 27 avril 2010 Cour de droit pénal Composition M. le Juge Favre, Président. Greffier: M. Oulevey. Participants à la procédure X. _ , recourante, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne, intimé. Objet Refus de suivre diffamation, recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du canton de Vaud du 5 janvier 2010. Faits: A. X. _ a porté plainte contre inconnu pour diffamation art. 173 CP. Par arrêt du 5 janvier 2010, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé le refus du juge d'instruction compétent de donner suite à cette plainte. B...

T 0/2 6B_343/2010 Arrêt du 27 avril 2010 Cour de droit pénal Composition M. le Juge Favre, Président. Greffier: M. Oulevey. Participants à la procédure X. _ Ltd, représentée par Me Marlène Pally, avocate, recourante, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, intimé. Objet Décision de classement détérioration de données; arbitraire, recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 24 mars 2010. Faits: A. X. _ Ltd a porté plainte contre Y. _ et Z. _ pour détérioration de données art. 144bis CP. Par ordonnance du 24 mars 2010, la Chambre...

T 0/2 6B_545/2009 Arrêt du 27 avril 2010 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges Favre, Président, Mathys et Jacquemoud-Rossari. Greffière: Mme Gehring. Participants à la procédure A.X. _ , recourant, contre Ministère public de l'Etat de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg, Objet intimé. Tentative d'extorsion et de chantage, diffamation, calomnie qualifiée, menaces, etc., recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 13 mai 2009. Faits: A. A.a Par décision du 10 mai 2007, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a désigné Me...

T 0/2 8C_184/2010 Arrêt du 27 avril 2010 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Frésard et Niquille. Greffier: M. Beauverd. Participants à la procédure P. _ , représenté par Me Olivier Carré, avocat, recourant, contre SUVA, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents procédure d'instance précédente, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 janvier 2010. Faits: A. Par décision sur opposition du 27 août 2009, la Caisse nationale...