La jurisprudences de Suisse - page 3241

T 0/2 5A_289/2010 Arrêt du 28 avril 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Escher, en qualité de Juge présidant. Greffière: Mme Aguet. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Office des poursuites de la Veveyse, intimé. Objet état de collocation etc., recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, en qualité d'Autorité de surveillance, du 8 avril 2010. considérant: que, par arrêt du 8 avril 2010, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable la plainte déposée par X. _ contre...

T 0/2 9C_32/2010 Arrêt du 28 avril 2010 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Kernen et Seiler. Greffière: Mme Moser-Szeless. Participants à la procédure Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant, contre 1. D. _ , représenté par Me Marc-Olivier Buffat, avocat, 2. Caisse de compensation AVS de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, Riond Bosson, 1131 Tolochenaz, représentée par Me Benoît Bovay, avocat, intimés. Objet Assurance-vieillesse et survivants, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton...

T 0/2 9C_945/2009 Arrêt du 28 avril 2010 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffière: Mme Moser-Szeless. Participants à la procédure G. _ , agissant par K. _ , recourante, contre Service des prestations complémentaires du canton de Genève, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimé. Objet Prestation complémentaire à l'AVS/AI, recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 6 octobre 2009. Faits: A. Au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité depuis le 1er juin 1998, K. _ a déposé le 29 décembre...

2C_224/2010 T 1/2 Arrêt du 27 avril 2010 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffière: Mme Charif Feller. Participants à la procédure BNJ FM SA, représentée par Me Alain Steullet, avocat, recourante, contre Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne. Objet Quote-part de la redevance attribuée à un diffuseur de radio, recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 2 février 2010. Considérant en fait et en droit: 1. Le 4 septembre 2007, l'Office fédéral de la communication OFCOM...

T 0/2 2C_545/2009 Arrêt du 27 avril 2010 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Merkli et Aubry Girardin. Greffière: Mme Dupraz. Participants à la procédure Dame X. _ et X. _ , représentés par Mes Frédéric Vuilleumier et Dominique Gay, avocats, recourants, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3. Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genève 3. Objet Impôt cantonal et communal 2002, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du...

T 0/2 4A_46/2010 Arrêt du 27 avril 2010 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure 1. H.X. _ , 2. F.X. _ , tous deux représentés par Me Sarah Braunschmidt, recourants, contre Y. _ , représenté par Me Serge Patek, intimé. Objet bail à loyer; résiliation, recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 7 décembre 2009. Faits: A. A.a Y. _ , qui vit maintenant à Jérusalem Israël, est propriétaire, entre autres biens-fonds, d'un immeuble sis à la M...

T 0/2 5A_148/2010 Arrêt du 27 avril 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, von Werdt et Herrmann. Greffière: Mme Mairot. Participants à la procédure X. _ , époux, représenté par Me Leila Roussianos, avocate, recourant, contre dame X. _ , épouse, représentée par Me Christine Marti, avocate, intimée. Objet mesures provisionnelles selon l'art. 137 CC, recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 18 janvier 2010. Faits: A. X. _ , né en 1967, et dame X. _ , née en 1970, se sont mariés le 6 septembre 1996 à Aubonne. Deux enfants sont issus de cette...

T 0/2 5A_167/2010 Arrêt du 27 avril 2010 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Marazzi et Herrmann. Greffier: M. Braconi. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Christoph J. Joller, avocat, recourant, contre Confédération Suisse, 3003 Berne, représentée par l'Administration fédérale des finances, Service juridique, Christoffelgasse 5, 3003 Berne, intimée. Objet opposition pour défaut de retour à meilleure fortune, recours contre l'ordonnance du Président du Tribunal civil de la Gruyère du 15 janvier 2010. Faits: A. À l'issue de la faillite de X. _ , close le 13...

Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours; art. 117, 129 et 49 al. 1 CP. Lorsque l'auteur met, par dol... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 6B_184/2010 Arrêt du 27 avril 2010 Cour de droit pénal Composition M. le Juge Favre, Président. Greffier: M. Oulevey. Participants à la procédure X. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne, intimé. Objet Contravention art. 22/2 c OSR, 17 RP; arbitraire, recours contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de La Côte du 12 janvier 2010. Considérant en fait et en droit: 1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure art. 62 al. 1 LTF. Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui...