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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2009, 1C 454/2009
Art. 80m et 80n EIMP; délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire. Le délai de... T 0/2 1C_454/2009 Arrêt du 9 décembre 2009 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Raselli et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Parties Office fédéral de la justice, Entraide judiciaire internationale, 3003 Berne, recourant, contre A. _ , B. _ , C. _ , représentés par Maîtres Olivier Wehrli et Philippe Neyroud, avocats, intimés, Juge d'instruction du canton de Genève, 1211 Genève 3. Objet Entraide judiciaire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2009, 2C 304/2009
Art. 42 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 1 let. a LEtr; art. 43 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 2 let. a LEtr; art. 50 al. 1 let. a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2009, 4A 313/2009
T 0/2 4A_313/2009 Arrêt du 9 décembre 2009 Ire Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly. Greffière: Mme Cornaz. Parties X. _ SA, recourante, contre Y. _ , représentée par Me Thomas Collomb, intimée. Objet contrat de bail à loyer; expulsion, recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois du 12 mai 2009. Faits: A. Depuis le 1er janvier 2008, X. _ SA loue à Fribourg des locaux commerciaux appartenant à Y. _ . Le 15 avril 2008, la bailleresse a envoyé à la locataire une mise en demeure la sommant de payer, dans les trente jours, la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2009, 4A 414/2009
T 0/2 4A_414/2009 Arrêt du 9 décembre 2009 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Parties X. _ SA,recourante, représentée par Me Pierre Mathyer, contre A.Y. _ , intimé, représenté par Me Guillaume Perrot. Objet bail à loyer; congé annulable, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 mai 2009. Faits: A. En 1972, X. _ SA a remis à bail à B.Y. _ un appartement de cinq pièces et demie, à Lausanne. A la suite du décès de B.Y. _ , le bail a été repris en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2009, 4A 581/2009
T 0/2 4A_581/2009 Ordonnance du 9 décembre 2009 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge Klett, Présidente. Greffier: M. Huguenin. Parties X. _ SA, représentée par Me Roger Mock, recourante, contre Y. _ SA, représentée par Me Pascal Pétroz, avocat, intimée. Objet contrat de bail à loyer, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 octobre 2009. La Présidente: Vu le recours interjeté par X. _ SA le 19 novembre 2009 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2009 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause précitée; Vu la lettre du 3...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2009, 8C 343/2009
Art. 10 al. 1, art. 48 al. 1, art. 54 et 57 LAA; compétence ratione materiae du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral selon l'art.... T 0/2 8C_343/2009 Arrêt du 9 décembre 2009 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mmes les Juges Ursprung, Président, Leuzinger, Frésard, Niquille et Maillard. Greffière: Mme von Zwehl. Parties Nationale Suisse Service juridique, Wuhrmattstrasse 19, 4103 Bottmingen, recourant, contre Centre W. _ , intimé. Objet Assurance-accidents tribunal arbitral; compétence ratione materiae, recours contre le jugement du Tribunal arbitral en matière de litiges...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2009, 9C 362/2009
T 0/2 9C_362/2009 Arrêt du 9 décembre 2009 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Cretton. Parties V. _ , représenté par le docteur B. _ , médecin-adjoint auprès du Service d'ophtalmologie de l'Hôpital X. _ , recourant, contre Service de la Santé publique du canton de Vaud, rue Cité-Devant 11, 1014 Lausanne, intimé. Objet Assurance-maladie procédure de première instance, recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 27 mars 2009. Faits: A. V. _ , domicilié à Y. _ , a un kératocône bilatéral. Il a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2009, 9C 619/2009
T 0/2 9C_619/2009 Arrêt du 9 décembre 2009 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président, Kernen et Pfiffner Rauber. Greffière: Mme Moser-Szeless. Parties C. _ , représenté par Me Marino Montini, avocat, recourant, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 26 juin 2009. Faits: A. C. _ travaillait comme encadreur d'art à titre indépendant. Le 3 mars 2004, il a subi une hémicolectomie gauche, puis suivi une chimiothérapie d'avril...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2009, 1C 531/2009
T 0/2 1C_531/2009 Arrêt du 8 décembre 2009 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. Parties A. _ , représenté par Me Maïssa Fattal, avocate, recourant, contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, 3003 Berne. Objet Extension de l'extradition accordée à la Belgique; recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 19 novembre 2009. Faits: A. Le 15 février 2008, l'Office fédéral de la justice OFJ a accordé l'extradition de A. _ au Royaume de Belgique, pour l'exécution d'une condamnation prononcée en octobre 2000...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2009, 4A 446/2009
Prétentions dans la faillite; clause statutaire d'arbitrage. Les organes d'une société en faillite ne peuvent pas opposer une clause... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence