La jurisprudences de Suisse - page 3524
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2009, 1C 51/2009
T 0/2 1C_51/2009 Arrêt du 26 février 2009 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. Parties Société A. _ , recourante, représentée par Me Dominique Sierro, avocat, contre B. _ , représentée par Me Clément Nantermod, avocat, intimée, Commune de Val-d'Illiez, Administration communale, 1873 Val-d'Illiez, Conseil d'Etat du canton de Valais, Palais du Gouvernement, 1951 Sion. Objet autorisation de construire un forage de reconnaissance géothermique en zone agricole, recours contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2009, 1C 59/2009
T 0/2 1C_59/2009 Arrêt du 26 février 2009 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Parties A. _ , recourant, représenté par Me Antoine Boesch, avocat, contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Objet extradition à la Grande-Bretagne, recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 5 février 2009. Faits: A. Par note diplomatique du 6 février 2008, l'Ambassade de Grande-Bretagne à Berne a demandé l'extradition du citoyen britannique A. _ . Celui-ci avait été condamné le 20...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2009, 2D 128/2008
2D_128/2008 T 0/2 Arrêt du 26 février 2009 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Müller, Président. Greffière: Mme Charif Feller. Parties X. _ , recourante, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2. Objet Autorisation de séjour pour études, recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, du 23 septembre 2008. Considérant: que X. _ , ressortissante de Russie née en 1976, est entrée en Suisse le 20 juin 2006 et a obtenu une autorisation de séjour pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2009, 2D 8/2009
2D_8/2009 T 0/2 Arrêt du 26 février 2009 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Müller, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffière: Mme Charif Feller. Parties X. _ SA, recourante, représentée par Me Pierre Gabus, avocat, contre Y. _ SA, intimée, représentée par Me Pierre Louis Manfrini, avocat, Ville de Genève, Hôtel Municipal, Palais Eynard, rue de la Croix-Rouge 4, case postale 3983, 1211 Genève 3. Objet Adjudication; effet suspensif, recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Présidente du Tribunal administratif du canton de Genève, du 22 décembre 2008. Considérant en fait...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2009, 4A 579/2008
T 0/2 4A_579/2008 Arrêt du 26 février 2009 Ire Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly. Greffier: M. Piaget. Parties X. _ SA, recourante, représentée par Me Robert Lei Ravello, contre Y. _ , intimée. Objet contrat de travail; résiliation, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 octobre 2008. Faits: A. Par contrat de travail daté du 7 juillet 2006, la société suisse X. _ SA a engagé Y. _ , domiciliée à Lausanne, en qualité de "Assistant to General Manager" à partir du 1er juin 2006. L'employée devait s'occuper de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2009, 5A 114/2009
T 0/2 5A_114/2009 / frs Ordonnance du 26 février 2009 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge Hohl, Présidente. Greffière: Mme Aguet. Parties X. _ , recourant, contre Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. Objet assistance juridique mesures protectrices de l'union conjugale, recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève du 5 février 2009. Vu: l'acte de recours du 12 janvier recte: février 2009, assorti d'une requête d'assistance judiciaire; l'ordonnance présidentielle du 19 février 2009 rejetant cette demande; la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2009, 5A 792/2008
T 0/2 5A_792/2008 / frs Arrêt du 26 février 2009 IIe Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juge Hohl, Présidente, L. Meyer et Jacquemoud-Rossari. Greffière: Mme de Poret. Parties A. _ , recourant, représenté par Me Carolina Campeas Talabardon, avocate, contre B. _ , intimé, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, Objet entretien de l'enfant, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 octobre 2008 Faits: A. B. _ , né en 1976, et C. _ , née en 1979, tous deux de nationalité suisse, sont les parents non mariés de A. _ , né en 2005 à Genève. B. _ et C...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2009, 6B 123/2009
T 0/2 6B_123/2009 /hum Arrêt du 26 février 2009 Cour de droit pénal Composition M. le Juge Favre, Président. Greffier: M. Oulevey. Parties X. _ , Y. _ , recourants, contre A. _ , Ministère public de l'État de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg, intimés. Objet Jugement par défaut, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 10 décembre 2008. Faits: A. Par arrêt du 10 décembre 2008, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevables les recours formés par Y. _ et X. _ contre un jugement du Juge de police de l'arrondissement...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2009, 8C 625/2008
T 0/2 8C_625/2008 Arrêt du 26 février 2009 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Frésard et Niquille. Greffier: M. Beauverd. Parties B. _ , recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, contre Allianz Suisse Assurances SA, intimée. Objet Assurance-accidents, recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 9 juillet 2008. Faits: A. B. _ , née le 26 juin 1942, a travaillé au service de Y. _ et était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de Elvia Assurances ci-après: Elvia. Victime d'une chute à bicyclette...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2009, 9C 256/2008
T 0/2 9C_256/2008 Arrêt du 26 février 2009 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge Kernen, en qualité de juge unique. Greffier: M. Scartazzini. Parties B. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond Vaucher, 1203 Genève, intimée. Objet Assurance vieillesse et survivants, recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 18 février 2008. Vu: le recours du 11 mars 2008 timbre postal contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 18 février 2008, l'ordonnance du 4 février 2009, par laquelle la requête d'assistance judiciaire du recourant a...
